Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Nature / Paysage / Eau
 

Planification de l’affichage extérieur : le Règlement Local de Publicité

Le Règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.

Actuellement, en Corse, seules les villes de Bastia (2B) et Ajaccio (2A) disposent d’un RLP (consultable en mairie).

Quels changements induisent l’adoption d’un RLP/RLPI ?

- Le transfert du pouvoir de police de la publicité vers le maire, sur l’ensemble du territoire de la commune.
- La nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour l’installation, la modification ou le remplacement d’une enseigne.

Que peut prévoir un RLP/RLPI ?

Le RLP/RLPI ne peut en aucun cas interdire la publicité de manière générale sur l’ensemble du territoire considéré.

En revanche, il peut réintroduire de manière exceptionnelle la publicité dans les lieux suivants : zones de protection délimitées autour des sites classés ou MH classés ; secteurs sauvegardés ; parcs naturels régionaux ; sites inscrits à l’inventaire et zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; à moins de 100m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les MH ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ; ZPPAUP et AVAP ; aires d’adhésion des parcs nationaux ; sites Natura 2000 (*lieux d’interdiction relative, art. L581-8).

Le maire/le conseil communautaire peuvent aussi autoriser la publicité à proximité immédiate des centres commerciaux sous 3 conditions cumulatives : l’existence d’un centre commercial, l’absence d’habitation et la notion de proximité immédiate. Cette autorisation est subordonnée à 2 exigences : le maire doit établir un périmètre précis d’autorisation et les affiches ne doivent pas être visibles uniquement depuis une route express ou déviation ou voie publique située hors agglomération.

Dans quels cas les RLP/RLPI sont-ils obligatoires ?

Les collectivités ont l’obligation de se doter d’un RLP/RLPI dans les cas suivants :

- si elles souhaitent autoriser la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et hors agglomération
- si elles souhaitent autoriser la publicité dans les lieux d’interdiction relative (*)

Quels sont les éléments constitutifs d’un RLP/RLPI ?

A minima :
- Un rapport de présentation (diagnostic, enjeux, orientations et objectifs, choix retenus de manière générale et dans certaines zones particulières)
- Une partie réglementaire (prescriptions, dérogations)
- Des annexes (éléments cartographiques et graphiques, arrêtés...)

Quelles sont les phases pour l’élaboration et la révision d’un RLP/RLPI ?

La loi ALUR a dissocié les procédures d’élaboration des PLU/PLUI de celle des RLP/RLPI.

1. Délibération prescrivant l’élaboration du RLP/RLPI
2. Établissement du diagnostic et la rédaction du projet de RLP/RLPI (réunions avec les personnes publiques associées (PPA), consultation des personnes publiques et des organismes à leur demande, et concertation avec le public et les personnes concernées)
3. Délibération arrêtant le projet de RLP/RLPI
4. Consultations pour avis des PPA et du Conseil des sites, puis le bilan de concertation
5. Enquête publique
6. Délibération approuvant le RLP/RLPI

Durée moyenne pour l’élaboration d’un RLP : 21 mois

Quelles sont les phases pour la modification d’un RLP/RLPI ?

1. Initiative du Maire/Président d’EPCI
2. Élaboration du projet de modification du RLP/RLPI
3. Consultation pour avis des PPA et du Conseil des sites (avis simple, formation publicité)
4. Enquête publique
5. Délibération approuvant la modification du RLP/RLPI

Quel est le délai de mise en conformité des RLP adoptés avant la loi n°2010-788 du 12/07/2010 (Décret du 30/01/2012)?

Les RLP adoptés avant cette Loi (date d’entrée en vigueur de la loi : 14/07/2010), dits RLP de 1ère génération, sont valables jusqu’au 14 juillet 2020. Au-delà, ils seront caducs.

Les RLP élaborés depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret du 30/01/2012, sont conformes à la nouvelle réglementation.

Financement des RLP/RLPI

Les communes et les EPCI peuvent bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation pour compenser les dépenses relatives aux études, à l’élaboration, à la modification, à la révision et à la mise en compatibilité des RLP/RLPI.

Contact pour toute information complémentaire :

  • DREAL : publicite.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
  • DDTM2A : ddtm-publicite@corse-du-sud.gouv.fr
  • DDTM2B : ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr