Planification de l’affichage extérieur : le Règlement Local de Publicité
Le Règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.
Actuellement, en Corse, seule la commune d’Ajaccio (2A) dispose d’un RLP (consultable en mairie). Le RLP de Bastia est caduc depuis 2021 et un RLP est actuellement en cours sur la commune de Porto-Vecchio.
Quels changements induisent l’adoption d’un RLP/RLPI ?
- Le transfert du pouvoir de police de la publicité vers le maire, sur l’ensemble du territoire de la commune.
- La nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour l’installation, la modification ou le remplacement de chaque enseigne.
Que peut prévoir un RLP/RLPI ?
Le RLP/RLPI ne peut en aucun cas interdire la publicité de manière générale sur l’ensemble du territoire considéré.
En revanche, il peut réintroduire de manière exceptionnelle la publicité dans les lieux suivants (lieux d’interdiction relative, L.581-8*) : dans le périmètre des 500m de protection des monuments historiques, dans le Parc naturel régional de Corse, dans les sites inscrits, dans les sites patrimoniaux remarquables, et dans les zones Natura 2000.
Le maire/le conseil communautaire peuvent aussi autoriser la publicité à proximité immédiate des centres commerciaux sous 3 conditions cumulatives : l’existence d’un centre commercial, l’absence d’habitation et la notion de proximité immédiate. Cette autorisation est subordonnée à 2 exigences : le maire doit établir un périmètre précis d’autorisation et les affiches ne doivent pas être visibles uniquement depuis une route express ou déviation ou voie publique située hors agglomération.
Dans quels cas les RLP/RLPI sont-ils obligatoires ?
Les collectivités ont l’obligation de se doter d’un RLP/RLPI dans les cas suivants :
- si elles souhaitent autoriser la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et hors agglomération
- si elles souhaitent autoriser la publicité dans les lieux d’interdiction relative (*).
Quels sont les éléments constitutifs d’un RLP/RLPI ?
A minima :
- Un rapport de présentation (diagnostic, enjeux, orientations et objectifs, choix retenus de manière générale et dans certaines zones particulières)
- Une partie réglementaire (prescriptions, dérogations)
- Des annexes (éléments cartographiques et graphiques, arrêtés…)
Quelles sont les phases pour l’élaboration et la révision d’un RLP/RLPI ?
La loi ALUR a dissocié les procédures d’élaboration des PLU/PLUI de celle des RLP/RLPI.
1. Délibération prescrivant l’élaboration du RLP/RLPI
2. Établissement du diagnostic et la rédaction du projet de RLP/RLPI (réunions avec les personnes publiques associées (PPA), consultation des personnes publiques et des organismes à leur demande, et concertation avec le public et les personnes concernées)
3. Délibération arrêtant le projet de RLP/RLPI
4. Consultations pour avis des PPA et du Conseil des sites, puis le bilan de concertation
5. Enquête publique
6. Délibération approuvant le RLP/RLPI
Durée moyenne pour l’élaboration d’un RLP : 21 mois
Quelles sont les phases pour la modification d’un RLP/RLPI ?
1. Initiative du Maire/Président d’EPCI
2. Élaboration du projet de modification du RLP/RLPI
3. Consultation pour avis des PPA et du Conseil des sites (avis simple, formation publicité)
4. Enquête publique
5. Délibération approuvant la modification du RLP/RLPI
Quel est le délai de mise en conformité des RLP adoptés avant la loi n°2010-788 du 12/07/2010 (Décret du 30/01/2012)?
Les RLP adoptés avant cette Loi (date d’entrée en vigueur de la loi : 14/07/2010), dits RLP de 1ère génération, étaient valables jusqu’au 14 janvier 2021 (ex : RLP de Bastia). Au-delà, ils sont devenus caducs.
Les RLP élaborés depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret du 30/01/2012, sont conformes à la nouvelle réglementation (ex : RLP d’Ajaccio).
Financement des RLP/RLPI
Les communes et les EPCI peuvent bénéficier du concours particulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour compenser les dépenses relatives aux études, à l’élaboration, à la modification, à la révision et à la mise en compatibilité des RLP/RLPI. Un appel à projet est lancé par le MTE chaque année pour les RPLI.
Contact pour toute information complémentaire :
- DREAL : sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
- DDTM2A : ddtm-publicite@corse-du-sud.gouv.fr
- DDTM2B : ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr