Nouvelle télédéclaration forage via l’application DUPLOS
Déclaration préalable de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille
En application des dispositions de l’article L 411-1 du code minier :
« Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».
En région Corse, c’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.
Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Une déclaration détaillée complémentaire peut être demandée sur ces travaux en application de l’article L 412-1 du code minier.
L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr.
Les déclarations sont à effectuer via un service de télédéclaration qui évolue au 1er mars 2022, avec une période transitoire ou le choix du service est laissé au déclarant :
- Jusqu’au 28 février 2022 via un formulaire à télécharger sur : internet dreal Corse et à adresser ;
Par courrier postal à l’adresse suivante :
DREAL Corse – Service des risques naturels et technologiques (SRNT)
Immeuble Paglia Orba Route d’Alata
20090 Ajaccio
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
- A compter du 1er mars 2022 à partir du portail de Déclaration Unifié Pour les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) sur : https://duplos.brgm.fr/#/
Ergonomique, cet outil DUPLOS permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog, pour la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage .
Ces applications permettent de notifier à la DREAL Corse vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL Corse et au BRGM (BSS), pour un service public plus efficient.
Suite à déclaration, un récépissé est automatiquement délivré.
Ce récépissé ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code de l’Environnement, code de la Santé Publique, géothermie de minime importance,..)
Rappel utile de la réglementation applicable aux travaux souterrains (forages)
4 types de réglementations peuvent s’appliquer aux travaux souterrains (forages)
- - Le Code Minier
- - Le Code de la Santé Publique (forages destinés à un usage alimentaire et/ou sanitaire)
- - Le Code de l’Environnement (réglementation des installations classées – ICPE)
- - Le Code de l’Environnement (réglementation loi sur l’eau)
CODE MINIER – Travaux souterrains
Déclaration des ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur (article L 411-1)
Note :
Toutes les déclarations d’ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur (à l’exception de la géothermie de minime importance) doivent être réalisées sur le site : https://duplos.brgm.fr/#/
Pour les travaux souterrains liés à la géothermie de minime importance, la déclaration se fait sur le site national de télédéclaration : https://www.geothermie.developpement-durable.gouv.fr
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE – Usage alimentaire et/ou sanitaire de l’eau
Déclaration lorsque l’eau prélevée dans le milieu naturel est destinée à la consommation humaine et réservée à l’usage personnel d’une famille (Article L 1321-7 III)
Autorisation lorsque l’eau prélevée par une personne publique ou privée dans le milieu naturel est destinée à la consommation humaine d’une collectivité, à l’usage d’un tiers ou d’une entreprise agroalimentaire (article R 1321-6)
Note : pour les forages domestiques, la déclaration est à faire aux mairies concernées au titre de l’article L 2224-9 du Code général des collectivités territoriales par transmission du CERFA n° 13837*02 téléchargeable sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
CODE DE L’ENVIRONNEMENT– Partie relative aux ICPE
Déclaration des forages nécessaires au fonctionnement des installations classées ou pour la surveillance de leurs effets relèvent de la législation ICPE. Ouvrages soumis à des prescriptions particulières fixées par l’arrêté préfectoral réglementant l’ICPE.
Note : Un prélèvement servant à la fois à l’alimentation d’un élevage (ICPE agricole) et pour l’irrigation sera de préférence autorisé ou déclaré au titre de la police de l’eau.
CODE DE L’ENVIRONNEMENT– Partie relative à la loi sur l’eau
1) Au titre de l’ouvrage (rubrique 1.1.1.0)
Déclaration de « tout sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (volume < 1000 m3/an) , exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’Eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement et les cours d’eaux »
2) Au titre du prélèvement (rubrique 1.1.2.0)
Déclaration ou autorisation pour les prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Aquifère à l’exclusion des nappes d’accompagnement de cours d’eau par pompage, drainage, déviation ou tout autre procédé
- capacité des installations > 200 000 m3/an : autorisation (hors zone de répartition des eaux)
Note : Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau relèvent du régime de l’autorisation, à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines.