Déclaration de forage, sondage, ouvrage souterrain, de travail de fouille ou de géothermie

En application de l’article L. 411.1 (ex article 131) du Code minier, « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente » (DREAL).

Cette déclaration sera adressée à l’administration au plus tard (instruction ministérielle DM-MI n°40 du 10 janvier 1969) :

• 15 jours avant le début des travaux pour les ouvrages ne devant pas dépasser 50 mètres de profondeur ;
• 60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 mètres de profondeur.

Une déclaration détaillée complémentaire pourra être demandée sur ces travaux, en application de l’article L. 412.1 (ex art. 132) du Code minier. Un récépissé de déclaration sera adressé, en retour, au demandeur – maître d’œuvre ou entrepreneur.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la banque de données du sous-sol gérée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), consultable sur le site Internet de cet organisme.

Préalablement à la réalisation des forages, il appartient au maître d’œuvre/ouvrage de s’assurer que déclaration a été faite auprès de la DREAL par l’entreprise de forage (présentation du récépissé de déclaration délivré par la DREAL).

À l’issue des travaux, il appartiendra au demandeur :

• de communiquer la coupe géologique des terrains à la direction régionale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Immeuble Agostini, Z.I. de Furiani, 20600 BASTIA ;
• d’informer le maire de la commune concernée des conclusions des recherches.

Téléchargez le formulaire de

Par ailleurs, conformément aux dispositions du 1^er alinéa de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé et des agents des services publics d’Eau potable et d’assainissement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article."

L’usage domestique de l’eau est défini par les dispositions de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement, rappelées ci-dessous :
"Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de Pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5."

Téléchargez le formulaire CERFA n° 13837*02 de Déclaration d’ouvrage de prélèvements, de puits et de forages à usage domestique (format pdf - 112 Ko - 24/03/2016)

Vous pouvez également obtenir ce formulaire auprès de la mairie de votre commune.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, les forages non destinés à un usage domestique, c’est à dire :

• ceux destinés à alimenter plus d’une famille ou dont le prélèvement d’eau est supérieur à 1000 m³ par an ;
• ceux destinés à la surveillance ou l’analyse d’Eaux souterraines ;
• ceux destinés au prélèvement d’eau, dont le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³ par an et au plus égal à 200 000 m³ par an ;

sont soumis à déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département dans lequel il est projeté de les réaliser.

Enfin, conformément aux dispositions du même article, les forages destinés au prélèvement d’eau dont le volume prélevé est supérieur à 200 000 m³ par an, sont soumis à une demande d’autorisation préalable auprès de la DDTM du département dans lequel il est projeté de les réaliser.

Dans le tableau ci-dessous sont indiquées les coordonnées du guichet unique de chacune des directions départementales des territoires et de la mer de Corse, auquel il convient d’adresser les déclarations ou demandes d’autorisation évoquées juste au-dessus.

N.B. : Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du Code minier, les déclarations ou demandes d’autorisation, effectuées auprès des directions départementales des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ou de la Haute-Corse, valent déclaration au titre de l’article L. 411-1 du Code minier. Par conséquent, elles ne nécessitent pas l’information de la DREAL de Corse par le pétitionnaire, cette information étant relayée par les services des DDTM 2A et 2B.