Examens au cas par cas de droit commun sur les plans et programmes

La fonction d’Autorité environnementale pour les examens au cas par cas de droit commun pour les plans/programmes relève des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), en application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale. Les décisions prises avant l’entrée en vigueur du portail national sont disponibles sur le site de la mission régionale d’autorité environnementale Corse Les décisions prises depuis l’entrée en vigueur du portail national d’évaluation environnementale sont publiées sur celui-ci : https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/public/portalReviews