Examens au cas par cas ad hoc sur les plans et programmes

La fonction d’Autorité environnementale pour les examens au cas par cas ad hoc prévus par le code de l’urbanisme relève des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), en application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale. Les avis conformes sur les examens au cas par cas ad hoc sur les plans et programmes prises avant l’entrée en service du portail national sont disponibles sur le site de la mission régionale d’autorité environnementale Corse Les avis conformes sur les examens au cas par cas ad hoc pris depuis septembre 2025 sont publiés sur le portail national d’évaluation environnementale : https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/public/portalReviews