Préfet
de Corse
DREAL Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
L’article L.411-2 du code de environnement encadre la délivrance de dérogation à la règlementation des espèces protégées. Elle n’est possible qu’à condition : 1. qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante, 2. que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et 3. pour une raison impérative d’intérêt public majeur.