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Nature / Paysage / Eau
 

Police de la publicité

Dès la constatation d’une infraction à la réglementation relative à l’affichage extérieur, par un agent compétent au titre de l’article L581-40 du code de l’environnement, un Procès-verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République, avec copie pour la commune sur laquelle est relevée l’infraction (non existence de RLP) ou copie au Préfet de département (existence d’un RLP : communes d’Ajaccio et de Bastia).

Une procédure contradictoire peut, dans certains cas, être engagée afin que le contrevenant régularise sa situation (mise en conformité ou suppression) dans un délai de un mois.

Si le contrevenant n’y répond pas favorablement, il s’expose ensuite à des mesures et sanctions administratives  :

- arrêté de mise en demeure de dépose du dispositif illicite avec remise en état des lieux, ou de régularisation,
- amende administrative de 1 500 € par dispositif (NB : un dispositif double face illicite fait l’objet de 2 sanctions administratives),
- astreinte par jour de retard (depuis le 26/02/2014, elle est de 203.22€),
- exécution d’office.

Par ailleurs, le contrevenant est aussi passible de sanctions pénales :
- amende délictuelle de 7 500 € par dispositif ou amende contraventionnelle de 38 € pour les contraventions de 1ère classe à 750€ pour les contraventions de 4ème classe,
- astreinte pénale décidée par le tribunal...

Enfin, l’administration a la possibilité de proposer une transaction pénale au contrevenant, sous réserve d’homologation par le Parquet.

Contact pour toute information complémentaire :

  • DREAL : sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
  • DDTM2A : ddtm-publicite@corse-du-sud.gouv.fr
  • DDTM2B : ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr