Informations sur l’affichage extérieur en Corse

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE ou Grenelle 2) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont partiellement réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur, réglementation qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans.

Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de l’Environnement (parties législative et réglementaire : livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre Ier Publicité, enseignes et pré-enseignes, article L581-1 et suivants et R581-1 et suivants).

Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, la réglementation nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, de participer aux efforts d’économie d’énergie consentis dans le cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale et de promouvoir une planification de l’affichage extérieur au service des territoires.

Cette réforme a engendré une évolution des règles relatives à la publicité extérieure et aux enseignes en adéquation avec les enjeux environnementaux et les réalités économiques.

Le Ministère de la transition écologique vous informe sur son site : http://www.developpement-durable.gouv.fr