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Evaluation Environnementale

De quelle procédure mon plan et programme (autre que document d’urbanisme) rélève-t-il ?

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publié le 10 août 2020

Il faut se reporter à l’article R122-17 du code de l’environnement pour savoir si le projet relève de l’évaluation environnementale systématique (I) ou du cas par cas (II).

Les plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale systématique sont notamment :

  •  des directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
  •  des plans de prévention des risques technologiques et les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
  •  de la stratégie locale de développement forestier ;
  •  des zones mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (= zones d’assainissement collectif des collectivités) ;
  •  des plans de prévention des risques miniers ;
  •  des zones spéciales de carrière ;
  •  des zones d’exploitation coordonnées des carrières ;
  •  des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
  •  des plans locaux de déplacement ;
  •  des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Les révisions de ces plans et programmes sont soumises à évaluation environnementale selon les mêmes modalités que leur élaboration (systématiquement ou selon examen au cas par cas). Les modifications font quant à elles l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si l’évaluation initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation est requise.