Comment déposer une demande d’examen au cas par cas ?
Qui ?
La personne publique responsable de la procédure d’urbanisme doit saisir l’Autorité environnementale. La saisine n’est valide que si elle est faite par une personne habilitée à représenter la personne publique responsable. En particulier, dans le cas général, un bureau d’étude ne peut pas saisir l’autorité environnementale pour le compte de son client. Remarque : dans le cas d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, c’est bien le préfet, « personne publique responsable » qui doit saisir l’Autorité environnementale.
Quand ?
L’article R104-29 du code de l’urbanisme prévoit que la demande d’examen au cas par cas est effectuée :
- après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables pour l’élaboration ou pour la révision d’un plan local d’urbanisme ;
- à un stade précoce et avant l’enquête publique pour l’élaboration ou la révision d’une Carte communale ;
- à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans les autres cas.
En pratique, il faut veiller à déposer une demande suffisamment tôt pour permettre une prise en compte pertinente de l’évaluation environnementale dans le travail d’élaboration du document d’urbanisme.
Comment ? (Formulaire)
Il n’existe pas de formulaire de demande d’examen type au niveau national comme dans le cas des projets mais la composition du dossier déposé par le maître d’ouvrage doit respecter l’article R. 104-30 du code de l’urbanisme, qui doit inclure :
- une description : des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Pour vous aider, la DREAL vous propose de compléter un formulaire qui vous permettra de renseigner ces trois points :
Où adresser le formulaire « cas par cas » ?
Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par mail
Joignez les documents sur l’interface d’envoi suivante : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ où vous préciserez le destinataire :
formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr
Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par pli recommandé avec accusé réception :
Adressez le formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :
MRAe Corse
DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. La personne publique responsable peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’Autorité environnementale compétente.