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Evaluation Environnementale

Comment déposer une demande d’avis sur l’évaluation environnementale ?

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publié le 10 août 2020

  Qui ?

La personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme doit saisir l’Autorité environnementale pour avis sur le dossier d’évaluation environnementale.

  Quand ?

L’avis de l’autorité environnementale doit être demandé :

  • avant l’approbation ou l’adoption du document de planification ;
  • avant l’ouverture de l’enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public. Plus précisément, la date d’ouverture de l’enquête publique ne peut pas être fixée moins de trois mois après la date de réception du dossier par l’autorité environnementale (délai d’émission de l’avis) ;
  • après l’arrêt du projet de document de planification. L’autorité environnementale doit en effet être saisie sur la base d’un dossier identique à celui qui sera porté à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation.

   Comment ? (Formulaire)

Pour les plans, programmes ou schéma, le dossier comporte le projet de plan, schéma, programme, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Le contenu du rapport environnemental est détaillé à l’article R122-20 du code de l’environnement. L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du plan, schéma, programme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

   Où adresser le formulaire ?

Adressez le formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :
MRAe Corse
DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO

   Délais d’instruction

Le délai d’instruction est fixé à 3 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale est réputée ne pas avoir émis d’observation dans le délai réglementaire.