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Evaluation Environnementale

Comment déposer une demande d’avis sur l’évaluation environnementale ?

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publié le 10 août 2020

  Qui ?

La personne publique responsable de la procédure d’urbanisme doit saisir l’Autorité environnementale pour avis sur le dossier d’évaluation environnementale.

   Quand ?

L’autorité environnementale est saisie pour avis avant l’enquête publique ou la mise à disposition du public sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet de document.
La saisine est rendue obligatoire par le Code de l’urbanisme (article R 104-23). L’absence de saisine constitue un risque juridique et peut conduire à l’annulation du document d’urbanisme pour vice de procédure.

   Comment ? (Formulaire)

Pour les documents d’urbanisme, c’est l’ensemble des pièces du projet arrêté qui doit être transmis à l’Autorité environnementale. Le rapport de présentation doit inclure l’évaluation environnementale, dont les éléments sont décrits dans le code de l’urbanisme selon le type de documents d’urbanisme. Le rapport est proportionné à l’importance du document d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Quelques conseils pour réussir l’évaluation environnementale d’un PLU :
Les clés de l’évaluation environnementale d’un PLU(i) (format pdf - 469.6 ko - 07/08/2018)
Quelques conseils pour réussir l’évaluation environnementale d’une carte communale :
Les clés de l’évaluation environnementale d’une carte communale (format pdf - 321.9 ko - 07/08/2018)

   Où adresser le formulaire ?

Adressez le formulaire, annexes incluses, et une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :
MRAe Corse
DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO

   Délais d’instruction

Le délai d’instruction est fixé à 3 mois. L’absence d’avis émis à l’issue de ce délai vaut avis tacite. Cela signifie que l’Autorité environnementale est réputée ne pas avoir émis d’observation dans le délai réglementaire.