Qu’est-ce que l’évaluation environnementale pour les plans et programmes (autres que documents d’urbanisme) ?

La directive européenne 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juin 2004, indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets d’aménagement soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.

Les plans et programmes concernés peuvent être : Plans de déplacements urbains, Schémas départementaux des carrières, Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, Plan régional d’élimination des déchets dangereux, Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, etc.

Ils sont définis par le code de l’environnement L122-4 et R122-17 (modifié au 1 janvier 2013 par le décret 2012-616 du 2 mai 2012).

Contenu du rapport sur les incidences pour les plans et programmes

Le rapport comporte a minima :

• Un résumé non-technique.
• Une présentation générale du plan ou programme (objectifs, contenu, articulation avec d’autres plans ou programmes…).
• Une description de l’état initial de l’environnement, de ses perspectives d’évolution sans mise en œuvre du plan ou programme, des principaux enjeux environnementaux, des caractéristiques environnementales de la zone.
• Une description et une évaluation des effets notables du plan ou du document sur l’environnement et la santé humaine.
• Les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du document.
• L’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan ou programme a été retenu.
• Les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables du plan ou programme sur l’environnement.
• Les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement.