Présentation du dispositif PNA
Pourquoi mettre en place ces plans?
Certaines espèces de faune et de flore sauvages sont particulièrement menacées, notamment du fait des activités humaines. Ces menaces peuvent conduire à la raréfaction, voire à l’extinction de telles espèces, sur tout ou partie des territoires qui les hébergent. L’état de conservation de ces espèces est considéré comme mauvais ou défavorable lorsque les paramètres qui conditionnent leur dynamique ou qui évaluent la quantité et la qualité de leurs habitats se dégradent à un niveau tel que la viabilité de leurs populations sur le long terme est remise en cause.
L’objectif des réglementations européenne et nationale relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces les plus menacées. L’état de conservation de certaines espèces nécessite des actions spécifiques pour restaurer leurs populations et leurs habitats, dont la mise de plan d’actions.
Quels sont leurs objectifs ?
Les PNA visent les espèces menacées pour lesquelles des actions spécifiques, notamment volontaires, sont nécessaires pour restaurer les populations et leurs habitats, en complément de la réglementation.
Outil de mobilisation des différents acteurs concernés (institutionnels, académiques, socio-économiques et associatifs), un plan national d’actions (PNA) en faveur d’une espèce menacée définit une stratégie de moyen ou long terme (5 à 10 ans), qui vise à :
- organiser un suivi cohérent des populations de l’espèce ou des espèces concernées ;
- mettre en œuvre des actions coordonnées favorables à la restauration de l’espèce ou ses habitats ;
- informer les acteurs concernés et le public ;
- faciliter l’intégration de la protection de l’espèce dans les activités humaines et dans les politiques publiques.
Lorsque les effectifs sont devenus trop faibles ou que l’espèce a disparu, des opérations de renforcement de population ou de réintroduction peuvent également être menées, via les plans nationaux d’actions.
Quel est le cadre législatif et réglementaire des PNA ?
Dans le cadre de l’application de la Directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et la Directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 qui engagent au maintien et/ou à la restauration des espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation, la protection des espèces menacées d’extinction est une priorité.
Ces directives servent ainsi de référence et de cadre pour identifier les espèces pour lesquelles la France a des engagements et orientent le choix de certaines espèces faisant l’objet de plans nationaux.
Au niveau national, le code de l’environnement prévoit la protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages : ces articles L. 411-1 et L.411-2 dressent un dispositif de protection stricte (interdictions d’activités ou d’opérations pouvant porter atteinte aux espèces voire à leurs habitats dont la situation biologique est défavorable) des espèces voire de leurs habitats, dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels. L’objectif est également d’assurer le maintien de ces espèces et, si besoin, leur rétablissement, dans un état de conservation favorable.
En parallèle des mesures de ces protections strictes , l’État met en œuvre avec les organisations concernées, des Plans Nationaux d’Actions (anciens plans de restauration) prévus à l’article L.411-3 du code de l’environnement et visant les espèces les plus menacées et protégées.
Mis en œuvre en France depuis 1996, ce dispositif a été renforcé par le Grenelle de l’environnement (Article 23 de la loi Grenelle 1). Actuellement, 72 PNA (soit plus de 200 espèces concernées) sont en cours (en projet, en rédaction, en validation, en mise en œuvre, en évaluation).
Une réflexion conduite par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a permis d’évaluer le dispositif mis en place et a abouti à la formulation de plusieurs recommandations pour améliorer son efficacité. La réflexion pour la révision de la stratégie relative aux plans nationaux d’actions s’est poursuivie jusqu’à fin 2016, aboutissant à la note technique du 9 mai 2017 encadrant la mise en œuvre de ces plans.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit que l’État établisse, d’ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d’actions en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage particulièrement menacées, identifiées comme étant « en danger critique » ou « en danger » dans la liste rouge nationale établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (environ 120 espèces dont 80 % sont présentes outre-mer).
Les plans nationaux d’actions ne possèdent pas de portée contraignante et se fondent sur la mobilisation collective des acteurs qui possèdent les leviers pour agir en faveur des espèces menacées.
Quel est le contenu d’un PNA?
Les PNA sont organisés en 3 parties :
1. Bilan des connaissances et des moyens utilisés en vue de la protection de l’espèce
Cette première partie est une synthèse des acquis : contraintes biologiques et écologiques propres à l’espèce, causes du déclin, actions déjà conduites.
2. Besoins et enjeux de la conservation de l’espèce et définition d’une stratégie à long terme
Les besoins et enjeux pour l’état de conservation de l’espèce sont récapitulés et hiérarchisés, et une stratégie de conservation de l’espèce et ses habitats, à long terme et pour la durée du plan, est proposée.
3. Stratégie pour la durée du plan et éléments de mise en œuvre
Cette dernière partie définit les objectifs à atteindre et les actions de conservation à mener dans les trois domaines de la protection, l’étude et la communication (par ordre de priorité), avec leurs modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation. Enfin, les modalités organisationnelles de l’application du plan national d’actions sont précisées.
Comment ces plans sont-ils rédigés et mis en œuvre ?
De nombreux acteurs sont associés à l’élaboration et la mise en œuvre des PNA.
Le Muséum national d’Histoire naturelle propose une liste d’espèces nécessitant d’un PNA afin que le Ministère en charge de l’écologie puisse initier les plans et désigner, sur la base du volontariat, une Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) coordinatrice nationale pour chaque plan.
Cette DREAL nomme le rédacteur du plan en concertation avec le ministère. Dans un premier temps, elle réunit et préside le comité de suivi chargé de la rédaction du plan. Après la prise en compte des remarques faites lors d’une consultation interministérielle et d’une consultation du public, le PNA est transmis et validé par le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN). Le plan est ensuite diffusé au niveau national par le ministère et peut ainsi être mis en œuvre.
La DREAL coordinatrice réunit et préside le comité de pilotage chargé de la mise en œuvre du plan. Ce comité est animé par un opérateur (ou animateur du plan) et propose des orientations stratégiques et budgétaires et effectue le suivi et l’évaluation de la réalisation et des moyens financiers du plan. Il fixe également les actions prioritaires à mettre en œuvre.
La mise en œuvre de l’ensemble des actions ne peut se réaliser qu’avec le soutien et la participation d’une multitude d’acteurs associés à ce projet : autres DREAL, collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale, établissements publics et autres partenaires scientifiques et techniques (MNHN, ONCFS, CBN, ONEMA, CPIE…), gestionnaires d’espaces naturels, associations de protection de la nature et réseau des bénévoles, ainsi que des socioprofessionnels.
Un plan national d’action est habituellement mis en œuvre pour une durée de 5 à 10 ans, puis évalué.
Ces plans d’actions peuvent être déclinés au niveau régional pour faciliter leur mise en œuvre en répondant aux enjeux locaux.
Quelles sont les espèces concernées par des PNA ?
Le ministère en charge de l’écologie, avec l’appui du Muséum d’Histoire Naturelle,
a déterminé une liste d’espèce prioritaires pour l’action publique.
Le critère déterminant est le Risque d’extinction de ces espèces, évalué en fonction de leur classement dans les listes rouges établies selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Ce risque d’extinction est défini en fonction de différents paramètres tels que la taille de la population de l’espèce considérée, le taux de disparition de son habitat naturel, la fragmentation de sa répartition ou encore son taux de déclin.
Plus de 1660 espèces sauvages sont classées dans les catégories CR (en danger critique), EN (en danger) ou VU (vulnérable) dans la liste rouge nationale établie selon les critères de l’UICN pour la France et considérées comme menacées de disparition. Environ la moitié concerne la métropole, l’autre moitié l’outre-mer. Une méthode de priorisation des espèces a été mise en œuvre par le Muséum national d’histoire naturelle, permettant d’aboutir à une liste de plus de 630 espèces de faune et de flore sauvages prioritaires pour l’action publique.
La possibilité d’agir en faveur des espèces prioritaires pour l’action publique repose ensuite sur une analyse de la situation de l’espèce,des menaces et les outils déjà déployés pour sa préservation et en tire les leviers d’actions possibles, dont la mise en place d’un PNA.
L’élaboration d’un plan national d’actions se justifie par la valeur ajoutée qu’il apporte en comparaison des autres instruments existants.