Présentation de l’Obligation Réelle Environnementale (ORE)
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature
et des paysages a créé un outil juridique, les obligations réelles environnementales.
Fondé sur la liberté contractuelle, cet instrument innovant offre au propriétaire la faculté de définir les obligations que bon lui semble, dès lors qu’elles ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
ORE
FCEN
En partenariat avec la direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la transition écologique et solidaire et les services de la Collectivité territoriale de Corse, la DREAL de Corse a organisé une journée d’information sur les Obligations réelles environnementales le 14 janvier au palais Lantivy à Ajaccio, en visio avec Bastia.