Préfet
de Corse
DREAL Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le non respect des prescriptions du code de l’environnement, une fois l’infraction constatée par les agents dûment commissionnés et assermentés à cet effet, est réprimé administrativement et pénalement.
13 décembre 2022