Plans et programmes
1/ Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Son programme de mesures (PDM) associé et ses documents d’accompagnement, incluent la Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027, est entré en vigueur le 16 février 2022. Le programme de mesures a été arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 23 février 2022.
Vous pouvez consulter l’ensemble des documents, ainsi que leur plaquette de présentation sur le service d’information sur l’eau (SIE) de Corse.
2/ Le plan d’adaptation au changement climatique (PBACC)
Le Comité de Bassin de Corse a élaboré un plan de bassin d’adaptation au changement climatique, adopté le 24 septembre 2018. Ce document identifie un panel de 56 mesures opérationnelles visant à réduire la vulnérabilité des territoires face aux effets du changement climatique.
3/ Le plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
La mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) implique l’élaboration, par chaque État, de stratégies marines visant l’atteinte du bon état écologique des eaux de mer. Les eaux françaises sont réparties en 4 sous régions marines, dont une en Méditerranée qui inclut la Corse. La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) sur chacune de ces régions marines.
4/ Le plan de gestion des risques Inondation (PGRI)
Ce plan vise à formaliser la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin de Corse afin de réduire les conséquences dommageables des inondations. Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse a été arrêté le 1er mars 2022. Ce document est constitué d’objectifs communs avec le SDAGE 2022-2027 se traduisant par l’existence d’une orientation fondamentale commune aux deux documents (OF5).
5/ Le Schéma directeur de prévision des crues (SDPC)
A l’échelle des grands bassins hydrographiques, les schémas directeurs de prévision des crues (SDPC) précisent l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues à l’échelle du bassin. Ils assurent la cohésion des dispositifs de l’État et de ses établissements publics, délimitent les territoires de compétence des différents services de prévision des crues (SPC) dans le bassin et identifient les cours d’eau qui font l’objet d’une surveillance et d’une prévision sur tout ou partie de leur linéaire (cf. Art. L 564-1 à L 564-3 du code de l’environnement).
Pour le bassin Corse, le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 septembre 2020. Son élaboration résulte d’un travail collaboratif entre le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), le Service de Prévision des Crues Méditerranée-Est (SPC MédEst) de Météo-France et la DREAL de Corse.
6/ Démarche de gestion locale concertée (SAGE, PTGE)
Plusieurs démarches locales concertées de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ont été déployées sur certains bassins versants ou sur certaines entités cohérentes dans le bassin de Corse.
Peuvent être cités :
- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui ont pour but de fixer des objectifs généraux d’utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. En Corse, le SAGE de l’étang de Biguglia a été approuvé et celui de Prunelli Gravona est en cours d’élaboration.
- les contrats de milieu (rivière, lac, nappe, baie…), qui sont des accords techniques et financiers entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente.
- les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Il s’agit d’une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’Eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter. Le Cap Corse est le premier territoire de Corse sur lequel une telle démarche est engagée, sous le pilotage de la Collectivité de Corse.
7/ Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)
Prévu par le code de l’environnement (article R. 436-45) , le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) est établi dans le bassin, pour déterminer les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons.
Ces PLAGEPOMI sont élaborés par des comités de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), qui sont l’instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des poissons migrateurs amphihalins. La constitution du COGEPOMI de Corse, incluant des représentants de l’État, de l’Assemblée de Corse, des pêcheurs amateurs et professionnels et de propriétaires riverains, a été arrêté le 25 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin.
Les travaux du PLAGEPOMI concerneront les espèces amphihalines suivantes : anguille (anguilla anguilla), alose feinte (alosa fallax) et lamproie marine (petromyzon marinus).
8/ La coordination de la sécheresse en Corse
Prévu par l’article R211-69 du code de l’environnement, l’arrêté d’orientation de bassin répond au besoin de renforcement des mesures coordonnées entre les deux départements de Corse face aux situations de sécheresse, tel qu’identifié par les retours d’expérience des épisodes de basses eaux de 2017, 2020 et en particulier de 2022.
Il a pour objectif de définir un socle commun et minimal de gestion des épisodes d’alerte et de crise et fixe, notamment,pour chaque département :
- les membres obligatoires des comités ressources en eau (CRE) ;
- les niveaux de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) ;
- le socle minimal des indicateurs à prendre en compte ;
- les mesures de restriction minimales par usage et par type d’usagers, telles que fixées au niveau national par le ministère en charge de la transition écologique ;
- le délai de réaction minimal de 8 jours entre le constat de franchissement des seuils d’alerte et la signature de l’arrêté préfectoral de restriction des usages.
Une mise à jour des arrêtés-cadre départementaux, conformément à cet arrêté, est attendue avant l’été 2024, étant entendu que les arrêtés-cadre en vigueur pour cette année sont déjà globalement conformes.
Le projet d’arrêté :
- a fait l’objet d’une co-construction avec les services de l’État, membres de l’INTER-MISEN, lors des GT dédiés au retour d’expérience sur la sécheresse 2022, tenus en octobre 2022 et en janvier 2023 ;
- a été adapté pour tenir compte des remarques formulées par les membres des comités ressource en eau (CRE), dans le cadre des questionnaires en ligne en mars 2023 relatifs au RETEX sécheresse ;
- a été présenté lors des séances plénières des CRE de Corse-du-Sud du 3 avril 2023 et de Haute‑Corse du 11 avril 2023 ;
- a formellement été soumis à l’avis des membres des CRE, de la commission administrative de Bassin, entre le 14 et le 28 avril 2023, et du public entre le 17 avril et le 02 mai 2023 ;
- a fait l’objet d’ajustement rédactionnel suite aux retours des consultations.
Il a ensuite été signé le 15 mai 2023.
L’arrêté d’orientation de bassin est un document ayant vocation à évoluer en s’adaptant aux futurs retours d’expérience, à de nouvelles réalités de terrain, à l’émergence de nouveaux indicateurs….
Les arrêtés cadre en vigueur sont actuellement en cours de mise en compatibilité avec l’AOB et devraient être opérationnels en amont de la saison 2024.