Participation du public par voie électronique (PPVE) projet de création d’un SIS du site minier de Matra commune de Matra du 1er au 31 octobre 2025
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la Pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement en application de l’article L 125-6 du Code de l’environnement.
Les SIS concernent tout type de pollutions anthropiques des sols, y compris les impacts environnementaux des anciennes activités minières (Matra) et industrielles connexes, liés essentiellement à des mines polymétalliques.
Sur la base des informations dont dispose l’État, notamment des études sanitaires et environnementales réalisées sur l’ancien site minier du secteur minier de Matra, les terrains concernés par une pollution anthropique des sols doivent être répertoriés en SIS, à l’échelle de la parcelle cadastrale, puis validés par le préfet de Haute Corse via la publication d’un arrêté préfectoral.
Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur le projet de secteurs d’information sur les sols (SIS) de Matra du 1er octobre au 31 octobre 2025 inclus.
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante :sis.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
- Soit par voie postale à l’adresse suivante : Dreal Corse Centre administratif Paglia Orba,
Lieu dit La Croix d’Alexandre, route d’Alata 20090 AJACCIO.
Il dispose pour ce faire du dossier de projet de SIS Matra mis à disposition :
- 1- Note de présentation :
- 2- Projet de fiche SIS Matra :
- 3- Plaquette SIS (2018) de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) :
Ces documents sont consultables sur les liens suivants :
Lien DREAL Corse : https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/matra-r706.html
Lien Préfecture de Haute Corse : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-Consultations-Enquetes-publiques/Consultations-publiques