Modification ou création de sites terrestres
Évolution du réseau Natura 2000 terrestre
Procédure de modification de périmètre des sites Natura 2000
La procédure de modification de périmètre d’un site Natura 2000 se déroule en 5 étapes détaillées ci-dessous (cf également affiche « fiche de synthèse procédure ») :
- I/ la préparation à la modification,
- II/ le recueil des avis préalables (CSRPN, MNHN, commandant région terre)
- III/ les consultations locales (communes, EPCI)
- IV/ la transmission du dossier au ministère et la désignation en ZPS ou ZSC
- V/ finalisation avec validation Européenne (étapes différentes pour une ZSC et une ZPS
Pour chaque étape, différents éléments sont requis (cf fiche de synthèse procédure ci-après).
I/ Lorsqu’un projet de modification de périmètre se présente, l’animateur du site doit se rapprocher de la DREAL afin de prendre connaissance de la procédure. Pour établir les limites du nouveau périmètre, l’animateur doit choisir le tracé le plus écologiquement cohérent et/ou justifiant une meilleure gestion du site, en prenant également en compte les limites topographiques du terrain. Il est recommandé de travailler avec les communes concernées et les acteurs locaux autant que possible, dès le début du projet, tout en informant régulièrement la DREAL de l’avancement du projet.
Une fois le tracé finalisé, une cartographie de proposition de modification de périmètre (couches SIG) ainsi qu’une cartographie des habitats pour les Zones Spéciales de Conservation (ZSC), ainsi qu’une note justificative (fiche de synthèse) sont présentées en Comité de Pilotage (COPIL). Les nouvelles communes concernées sont invitées au COPIL. Cette note doit présenter le contexte et la justification écologique, ainsi que des informations sur les communes, les surfaces et les conséquences éventuelles sur le Formulaire Standart de Données (FSD). Celle-ci correspond à l’ébauche de la fiche de synthèse qui sera par la suite transmise à l’UMS PatriNat (MNHN) et la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB).
II/ Une fois validé en COPIL, le dossier est présenté pour avis à l’UMS PatriNat (Muséum National d’Histoire Naturelle), au Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel (CSRPN), et en cas de site militaire, au Commandant de la Région Terre.
III/ Une lettre signée par le préfet est ajoutée au dossier, que l’on appellera alors “dossier de consultation locale". Celui-ci sera transmis aux communes et EPCI concernés par le site.
IV/ Après avis favorable des communes et EPCI, le dossier est transmis, avec deux nouveaux éléments à savoir une lettre de transmission signée par le préfet et la FSD, à l’UMS PatriNat et à la DEB.
V/ Une fois ces étapes validées, le dossier sera consulté au niveau européen. S’il s’agit d’une ZPS, des consultations au niveau interministériel vont d’abord avoir lieu, qui aboutiront à la production d’un arrêté publié sur le JORF. Par la suite, le dossier sera envoyé à la commission européenne pour notification. En revanche, s’il s’agit d’une ZSC, le dossier sera d’abord envoyé à la commission européenne pour publication désignant la zone concernée comme étant une Propositions de Sites d’Importance Communautaire (pSIC). Si la demande est validée par la CE, la zone sera désignée en SIC et publiée au JOUE. Enfin, des consultations au niveau interministériel ont lieu, qui aboutiront à la production d’un arrêté publié sur le JORF et une désignation en ZSC.
Cas d’un ajustement mineur : Si les changements apportés ne sont pas significatifs (ni ajout ni suppression de communes, d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire), alors cela peut être considéré comme un ajustement mineur de périmètre. Toutefois, cet ajustement doit rester dans les limites de l’actuel contour ou répondre à une nécessité de cohérence avec des limites topographiques ou administratives. Bien que cette procédure soit plus simple que la modification de périmètre, elle est réservée à des cas particuliers. Les mêmes démarches et documents doivent être fournis, et l’avis de l’UMS PatriNat et de la DEB est sollicité pour déterminer si l’ajustement peut être considéré comme mineur.