Les sanctions
Le non respect des obligations de formation par le conducteur ou par l’employeur est sanctionné pénalement (contravention de 3ème classe ou de 4ème classe).
Préfet
de Corse
DREAL Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le non respect des obligations de formation par le conducteur ou par l’employeur est sanctionné pénalement (contravention de 3ème classe ou de 4ème classe).