L’inspection des installations classées

Des installations industrielles et agricoles

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances significatives, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation qui doit être classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration en préfecture par téléservice est nécessaire. L’exploitant doit généralement respecter un arrêté ministériel qui prescrit des mesures préventives ;
• pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du Risque. Le préfet peut autoriser sous conditions spécifiques ou refuser le fonctionnement ;
• pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts, filière avicole…), un régime d’autorisation simplifiée, le régime d’enregistrement, a été créé en 2009.

Une mission au service de la population

L’inspection exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. Celle-ci consiste à prévenir, mais aussi réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. L’exploitant reste néanmoins responsable de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt.
L’action de l’inspection s’organise autour de trois axes et prend en compte le principe de proportionnalité par rapport aux enjeux :

• l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement, de modification et de cessation d’activité, proposer aux préfets des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation et les adapter en fonction des évolutions techniques et des exigences de protection de l’environnement ;

• le contrôle des installations classées : visites d’inspection programmées ou non, examen des études et expertises, proposition de sanctions administratives au préfet ou de suites pénales au procureur en cas d’infraction ;
• l’information auprès du public et des exploitants.

Compétence, impartialité, équité et transparence sont les valeurs communes des inspecteurs. Elles s’inscrivent dans une recherche permanente d’efficacité, d’économie de moyens et de qualité de service.

Une organisation sur l’ensemble de la Corse

Le ministère chargé de l’environnement est compétent en matière d’installations classées. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) élabore la réglementation, contrôle son application et pilote les services d’inspection.
Sous l’autorité du préfet, les missions de l’inspection sont assurées par :

• la DREAL pour la majorité des établissements industriels.
• les DDETSPPP (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour les établissements agricoles, les abattoirs, les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires.

Les inspecteurs (ingénieurs, techniciens, vétérinaires…) sont des agents assermentés de l’État.

Pour en savoir plus :