Je souhaite renouveler ma licence de transport

La procédure

L’inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et de plus de 9 places pour le transport de personnes
une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et de moins de 9 places conducteur compris pour le transport de personnes.

La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l’entreprise (et non cessible), est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Environ 2 mois avant l’expiration de la licence, il vous appartient de demander son renouvellement à la DREAL où se situe le siège de votre entreprise et d’apporter les preuves justifiant du maintien de l’inscription de votre entreprise au registre électronique national des entreprises de transport public par route, notamment au regard de l’exigence de capacité financière.

ATTENTION : lorsque la licence est expirée depuis un an, le préfet de région retire l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et radie l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3211-13 et R. 3113-12 du code des transports). L’entreprise qui souhaite poursuivre son activité de transport devra déposer une nouvelle demande d’inscription .

Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée est un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à une année d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 3452-6 du code des transports).

Renouveler sa licence en ligne

Vous pouvez demander le renouvellement de votre licence en ligne.

Si des modifications sont intervenues dans votre entreprise, vous devez au préalable signaler ces modifications (voir la rubrique Je signale une modification).

Avant de commencer, vérifier que vous répondez aux exigences de la capacité financière notamment. Lors du renouvellement les 4 conditions sont systématiquement vérifiées
En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’informations est envoyée via l’application.