Je déclare la capacité financière de mon entreprise

La procédure

Il est satisfait à l’exigence de capacité financière lorsque l’entreprise démontre qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d’un montant au moins égal à :

Après la clôture de chaque exercice comptable, la DREAL vérifie que l’entreprise dispose de la capacité financière requise, au regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de l’entreprise, qui sont communiqués par l’administration fiscale, conformément à l’article L. 3211-1 du code des transports, au ministère chargé des transports.

A défaut de transmission, par l’administration fiscale des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l’entreprise, l’entreprise communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

L’entreprise qui n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

ATTENTION : A défaut de transmission de ces documents et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.

Déclarer la capacité financière de son entreprise en ligne

Les entreprises qui n’ont pas choisi la télétransmission des données fiscales ou qui ne sont pas tenues de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels peuvent déclarer leur capacité financière en ligne et joindre la liasse fiscale du dernier exercice comptable ou les comptes annuels pour les entreprises qui ne sont pas soumises à déclaration fiscale.

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