Habilitations pour les contrôles techniques

Le système d’établissement des redevances des agences de l’eau, au titre de l’article L213-11-1 du code de l’environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d’habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles techniques.
L’organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d’implantation de l’organisme.
Les types d’habilitations sont précisés ci-dessous.

1. Diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesures des volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel

L’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau oblige à la remise à neuf ou en l’état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 5 : réalisation d’un étalonnage sur un banc d’essai par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, ou contrôle sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l’article R.213-48-34 du code de l’environnement.

Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise à neuf ou en état d’origine de l’installation, ou sept ans après son dernier diagnostic.
Pour être habilités à la réalisation des contrôles techniques sur site, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016du Ministère chargé de l’environnement.

2. Diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la Pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel

Le paragraphe 3 de l’annexe III de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu’une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée. Elle s’appuie sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement pour la réalisation de contrôles techniques. Pour être habilités, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016 du Ministère chargé de l’environnement. Un guide national édité en février 2018 précise les modalités de mise en œuvre d’un programme de surveillance des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et fait référence à ces habilitations.

3. Contrôle technique des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau

Une habilitation est désormais obligatoire pour réaliser les contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau en application des articles L213-11-1 et R213-48-34 du code de l’environnement. La décision d’habilitation est prise par le préfet coordonnateur de bassin au vu de l’instruction de la candidature analysée par ses services et après avis de l’agence de l’eau. Ces habilitations couvrent les domaines de contrôle suivants :

• Domaine de contrôle n°1 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs au prélèvement sur la ressource et au stockage en période d’étiage,
• Domaine de contrôle n°2 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine domestique et la modernisation des réseaux de collecte,
• Domaine de contrôle n°3 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine non domestique et la modernisation des réseaux de collecte.
  Pour être habilités, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin. Pour plus d’information, consulter la circulaire du 14 novembre 2008 relative aux modalités d’attribution de l’habilitation.

4. Faire sa demande d’habilitation pour les organismes implantés dans le bassin de Corse

Toute société implantée dans le bassin de Corse devant être habilitée par le préfet coordonnateur du bassin de Corse, peut télécharger son dossier pour réaliser :

• des diagnostics de fonctionnement sur site portant sur des installations de mesure de volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel :
• Formulaire de demande d’habilitation pour les installations de mesure des prélèvements
• Cahier des clauses techniques particulières de diagnostic de fonctionnement sur site
• des diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution :
• Formulaire de demande d’habilitation pour le suivi régulier des rejets
• Cahier des clauses techniques particulières de diagnostic de fonctionnement sur site
• des contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau :
  Formulaire de demande d’habilitation pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances

Le dossier de demande d’habilitation est à déposer sur le site « démarches-simplifiées », aux adresses suivantes, selon le type d’habilitation demandée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installation-prelevement-eau
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/suivi-regulier-rejets
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-assiette-redevances

Ou à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l’adresse suivante :

M. le préfet coordinateur du bassin de Corse Préfecture de région Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9

L’absence de réponse de l’administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d’habilitation.
La date de signature de l’accusé de réception déclenche ce délai. La préfète prend la décision d’habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l’agence de l’eau.

5. Organismes habilités par le bassin de Corse

Les différents organismes ayant fait l’objet d’une habilitation délivrée par le préfet du bassin de Corse sont listés dans le tableau ci-joint. Les habilitations sont accordées pendant 3 ans.

Les décisions d’habilitations sur le bassin de Corse

Au niveau national, les listes nationales des organismes habilités sont disponibles sur le site des agences de l’eau