Documents utiles au dépôt d’une demande
Les grands principes de l’évaluation environnementale
Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification.
Dans ce cadre, il a mis en place une procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes, dans le but d’adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux environnementaux des projets, des plans et des programmes. Ainsi, des évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.
Qu’est-ce que le cas par cas ?
La procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 et dans l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.
Les catégories de projets visés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement peuvent relever, en fonction de seuils et de critères, d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Pour les plans et programmes, ceux listés au I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique, ceux listés au II d’un examen au cas par cas.
Lorsqu’un projet relève du champ de l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement. Elle procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel. Ces critères sont énumérés à l’annexe III de la directive modifiée du 12 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.
La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen dans lequel le maître d’ouvrage précise les principales caractéristiques du projet. Lorsqu’un plan ou programme relève de l’examen au cas par cas, la personne publique responsable doit, dès qu’elles sont disponibles, transmettre à l’autorité environnementale, les informations nécessaires à son examen.
Les projets
/ !\ ATTENTION : à compter du 3 septembre 2025, les demandes d’examen au cas par cas ne pourront être transmises que via le portail https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale
La demande d’examen au cas par cas est dorénavant intégralement dématérialisée.
En cas de difficultés, le maître d’ouvrage peut se renseigner auprès de la mission évaluation environnementale de la DREAL.
Une fois la demande dématérialisée transmise, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 15 jours pour solliciter des compléments.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire (éventuellement complété) pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Les demandes d’examen au cas par cas sont à effectuer sur https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale