Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), parue au Journal Officiel du 24 août 2021, comprend des mesures pour mieux réguler la publicité et diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la règlementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement :

• La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi) au 01/01/2024,
• La possibilité, via le règlement local de publicité, d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18),
• L’interdiction de la publicité aérienne (article 20).

Par police, il faut comprendre l’instruction des demandes d’autorisations préalables et le traitement des déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes, ainsi que les contrôles et les sanctions pour mettre fin aux infractions.

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345

L’entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024 était conditionnée à la fixation des mesures de compensation prévues pour les collectivités territoriales par la loi de finances pour 2024. L’article 250 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publiée au JO du 30 décembre 2023, prévoit donc d’adosser la compensation au concours particulier de la dotation générale de décentralisation dédié au financement de différents types de documents d’urbanisme en élargissant le périmètre des documents administratifs éligibles aux règlements locaux de publicité.

L’article 250 vient également supprimer la disposition initialement prévue par la loi Climat et Résilience relative au transfert automatique vers les EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de PLU ou de RLP pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, dans les EPCI-FP n’exerçant ni la compétence PLU ni la compétence RLP, le maire restera détenteur du pouvoir de police indépendamment de la taille de sa commune.

Les services de l’Etat, depuis le 1er janvier 2024, pourront accompagner les collectivités qui en feront la demande et assureront la promotion et le suivi des règlements locaux de publicité, dans la limite des moyens alloués.

En complément à la loi de finances 2024, le décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages est paru au Journal officiel du 31 décembre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736420

Le décret a pour principal objet de mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité, qui inclut outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes.

Dans ce cadre, le texte prévoit :

- La modification, au sein des articles réglementaires du code, de la référence à l’autorité compétente en matière de police de la publicité, sur le modèle de ce qui a été fait à l’article 17 de la loi Climat & Résilience pour la partie législative du code ;

-La mise en place d’un guichet unique auprès du maire pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme, dans un objectif de simplification pour les demandeurs et afin de leur garantir un service de proximité ;

- Le renvoi à l’application des règles du code des relations entre le public et l’administration relatives à la saisine par voie électronique.

Par ailleurs, au-delà de la mise en œuvre de la décentralisation de la police de la publicité, le décret actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement en matière de publicité et accessoirement de paysage. Dans ce cadre, les principaux apports du texte sont les suivants :

- Il modifie les articles R. 581-42 et R. 581-47 afin, d’une part, de lever l’interdiction systématique de publicité sur mobilier urbain (MU) dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants et, d’autre part, de mieux préciser dans quelles conditions la publicité sur le MU destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local peut être autorisée dans ces agglomérations.

- Il abroge, dans un objectif de sobriété énergétique, une disposition offrant la possibilité aux publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m² et 3 m de haut de s’affranchir des normes techniques qui seront fixées par un arrêté ministériel.

- Il accorde aux marchés d’intérêt national (dont le plus connu est le MIN de Rungis) une exemption à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6 h du matin posée par l’article R. 581-35 du code de l’environnement. Cette exemption, qui s’inspire de celle dont bénéficient actuellement les aéroports, est justifiée par le fait que le pic d’activité de ces marchés se déroule pendant la nuit sur le créneau 1h – 6h.

Plus d’informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes