Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), parue au Journal Officiel du 24 août 2021, comprend des mesures pour mieux réguler la publicité et diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la règlementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement :

• La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi),
• La possibilité, via le règlement local de publicité, d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18),
• L’interdiction de la publicité aérienne (article 20).

Une fiche pratique élaborée par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition Ecologique (MTE), disponible sur la page web du Ministère (lien ci-dessous) vous présente la réforme ainsi que le détail du transfert des compétences à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les maires des communes de + 3500 habitants dans un EPCI non compétent au titre du PLU/RLP, deviennent l’autorité de police et assureront la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Par police, il faut comprendre l’instruction des demandes d’autorisations préalables et le traitement des déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes, ainsi que les contrôles et les sanctions pour mettre fin aux infractions.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, membres d’un EPCI non compétent PLU/RLP, le transfert sera automatiquement réalisé au profit du Président de l’EPCI.

Les services de l’Etat, à partir du 1er janvier 2024, pourront accompagner les collectivités dans l’acquisition de ces nouvelles compétences et assureront la promotion et le suivi des règlements locaux de publicité. En revanche, la DDT n’instruira plus les demandes d’autorisation et ne sera plus en capacité d’exercer les missions de police de la publicité.

En outre, le Ministère a engagé plusieurs chantiers :
• l’actualisation du guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, avec l’objectif de pouvoir le diffuser courant 2023 ;
• la préparation d’une foire aux questions à destination des collectivités territoriales ;
• la préparation d’un programme de formation en lien avec les CNFPT et CVRH à l’attention de vos agents.

Plus d’informations :
www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-exterieure-et-publicite-lumineuse