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Risques / Sécurité / Transports

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle?

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publié le 7 octobre 2021 (modifié le 4 janvier 2022)

Par réussite à l’examen

1. Je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle :

  • Pour le transport lourd et commissionnaire de transport : je m’inscris à l’examen annuel de capacité professionnelle (voir examen d’attestation de capacité en "transport lourd")

2. Je subis avec succès les épreuves de l’examen.

3. La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle.

Par équivalence de diplômes

1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :

  • Transport lourd de marchandises et personnes : je suis titulaire de l’un des diplômes, titres ou certificats listés par la décision du 20 décembre 2021.
  • Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »
  • Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.
  • Commissionnaire de transport : Le demandeur doit être titulaire de l’un des diplômes listés dans les arrêtés du 20/12/2021, 25/03/2021 ou du 22/03/2016 modifiant et complétant ceux de l’arrêté du 21/12/2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport :
    a) Diplôme ou titre de fin d’études attestant que l’élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l’établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique au minimum au niveau III ;
    b) Certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
    c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, "Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;
    d) Diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
    1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
    2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
    e) Manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ;
    f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
    g) Titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi :
    1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM) ;
    2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM) ;
    3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
    4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM) ;
    h) Titre professionnel « Responsable Exploitation Transport et Marchandises » (RETM) délivré par PROMOTRANS.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 adressé par courrier à la DREAL Corse)

3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :

  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études
  • Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national
  • La photocopie du diplôme, titre, ou certificat

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

Par expérience professionnelle

1. J’apporte la preuve que :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009 pour le transport lourd de personnes
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

2. Je demande mon attestation en ligne (ou en cas d’impossibilité à l’aide du formulaire CERFA 11414*05 (format pdf - 76.8 ko - 07/07/2021) adressé par courrier à la DREAL Corse).

3. Je joins toutes les pièces justificatives listées :

  • Pour la capacité professionnelle de transport lourd, à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de transport léger, à l’article 16 de l’arrêté du 28 décembre 2011
  • Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l’article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France)

4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.