Comment déposer une demande d’examen au cas par cas ?
Qui ?
La personne publique responsable de l’élaboration du plan, du programme ou du schéma doit saisir l’Autorité environnementale. La saisine n’est valide que si elle est faite par une personne habilitée à représenter la personne publique responsable. En particulier, dans le cas général, un bureau d’étude ne peut pas saisir l’Autorité environnementale pour le compte de son client.
Quand ?
L’article R122-18 du code de l’environnement indique que l’Autorité environnementale doit être saisie dès que les informations nécessaires (voir ci-après) sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l’élaboration du plan, du programme ou du schéma.
En pratique, l’Autorité environnementale ne doit pas être saisie trop tard, car la démarche d’évaluation environnementale doit être intégrée au projet de plan et programme et pouvoir le faire évoluer. Elle ne doit pas non plus être saisie trop tôt, car elle devra disposer d’informations suffisamment précises sur le projet de plan et programme pour être en mesure d’estimer s’il peut ou non avoir des incidences notables sur l’environnement.
Comment ? (Formulaire)
Le code de l’environnement précise le contenu des dossiers à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas (article R122-18), qui doit inclure une description :
- des caractéristiques principales du document ;
- des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document ;
- si possible une carte délimitant le périmètre du plan.
Pour les Plans de prévention des risques naturels - PPRN
Les directions générales du ministère en charge de ces questions ont produit un document d’accompagnement pour les services.
Téléchargez ici la
Pour les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - AVAP (ex ZPPAUP)
Un document d’accompagnement à l’usage des communes est disponible. Téléchargez ici la
Pour les zonages d’assainissement
Vous trouverez ici, la
Où adresser le formulaire « cas par cas » ?
Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par mail
Joignez le formulaire rempli et les annexes sur l’interface d’envoi suivante : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/ où vous préciserez le destinataire :
formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr
Vous souhaitez envoyer votre formulaire de demande d’examen au cas par cas par pli recommandé avec accusé réception :
Adressez le formulaire, annexes incluses, et dans la mesure du possible une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à :
MRAe Corse
DREAL de Corse
SBEP/DSPEI/MIEE
19, cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. La personne publique responsable peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’Autorité environnementale compétente.