Agrément

Le code de l’environnement (articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l’environnement) prévoit la possibilité pour une association d’être agréée au titre de la protection de l’environnement.
L’agrément est délivré pour 5 ans à l’échelon national, régional ou départemental et est renouvelable.

Cet agrément comporte des droits et obligations :

Droits

• Participation à l’action des organismes publics concernant l’environnement
• Consultation pour des projets d’aménagement du territoire
• Accès à la justice pour toute décision ayant un rapport direct avec les activités statutaires
• Le droit de se porter partie civile
• Exercice de l’action en représentation conjointe

Obligations

• Envoi annuel au préfet des éléments justifiant du respect des conditions de l’agrément (rapport d’activité, compte de résultats et annexes, compte-rendu de la dernière assemblée générale, etc.)

Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être adressé par voie postale à :