Nouvelle obligation pour les entreprises de transport routier de marchandises : la déclaration des effectifs salariés et des immatriculations des véhicules
Parmi les nouvelles dispositions issues du paquet mobilité qui s’appliquent aux entreprises de transport public routier de marchandises, figure désormais l’enregistrement dans les registres électroniques nationaux des États Membres :
• des numéros d’immatriculation des véhicules exploités avec des copies de la licence communautaire ;
• ainsi que des effectifs salariés.
Cette disposition doit, notamment, faciliter le suivi du respect de la condition d’établissement ainsi que la lutte contre le travail dissimulé.
La déclaration des véhicules et des effectifs s’effectue en ligne (comme les autres démarches relatives au registre des transports) à l’adresse suivante :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/
Cette déclaration annuelle est à effectuer une fois par an (avant le 31 mars de l’année N+1 pour les effectifs de l’année N).
Pour déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc, les entreprises ont deux possibilités :
• un formulaire CSV permettant d’exporter des listes de véhicules ;
• un formulaire de saisie en ligne lorsque la flotte exploitée comprend un nombre limité de véhicules.
Les véhicules concernés par la déclaration sont :
• les véhicules motorisés uniquement,
• qui sont exploités avec une licence communautaire (marchandises y compris avec la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes" et personnes),
• les véhicules dont l’entreprise est propriétaire ainsi que ceux qu’elle loue sans chauffeur.
A titre transitoire, il est admis que les véhicules pris en location pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ne font pas l’objet d’une déclaration. En revanche, tout changement au niveau du parc doit être déclaré immédiatement sans attendre la déclaration effectuée annuellement.
Concernant l’effectif des entreprises : il s’agit de l’ensemble de l’effectif de salariés de l’entreprise comptabilisé au 31/12 de l’année N-1 et il est déclaré une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année N (ainsi, l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022 devra être déclaré au plus tard au 31/03/2023).