Le contrat d’engagement républicain

Depuis 2022, les associations et fondations doivent obligatoirement souscrire au Contrat d’Engagement Républicain (CER) dans les cas de figure suivants :
• les demandes de subventions publiques (le CERFA 12156*06 l’intègre dans son volet 7) ;
• les demandes d’agréments ;
• les demandes de reconnaissance d’utilité publique ;
• l’accueil de jeunes en service civique.

Ce CER est né de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Dans cette loi 2000-321 un nouvel article 10.1 instaurant le CER, a été inséré. Les modalités d’application en ont été précisées par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

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