Les délestages électriques
L’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques organise un service prioritaire pour satisfaire les besoins essentiels de la nation.
Pourquoi des délestages et dans quelle situation ?
Il est de la responsabilité du gestionnaire du réseau de maintenir à tout instant l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Pour ce faire EDF en Corse s’assure par une gestion prévisionnelle qu’il dispose des marges de production pour tenir compte des aléas pouvant survenir (avarie de groupe de production, consommation plus élevée qu’attendues etc.)
Le délestage de consommation consiste à couper une partie de la clientèle permettant de maintenir la fréquence du réseau électrique, de conserver les dispositifs de protections contre des coupures importantes et non maîtrisées d’électricité (asservissement sur les groupes de production, automatisme sur le réseau électrique etc.). Les ordres de délestage intègrent une répartition sur l’ensemble du territoire ainsi qu’une durée de coupure limitée pour chacun des clients coupés, au besoin en organisant les coupures à tour de rôle sur les différentes zones.
Le délestage est mis en œuvre par EDF sur la base d’un plan de délestage prédéfini. Des délestages tournants de durée limitée (de l’ordre de deux heures) peuvent être organisés pour limiter les conséquences au niveau du public.
Qui peut bénéficier d’une priorité d’alimentation en cas de délestages sur les réseaux électriques ?
Un service prioritaire a été mis en place par un arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques. Il permet de maintenir l’alimentation électrique de certaines activités sensibles :
- Les hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir d’interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines ainsi que les établissements dont la cession ou la réduction brutale d’activité comporterait des dangers graves pour les personnes ;
- Les installations de signalisation et d’éclairage de la voie publique jugées indispensables à la sécurité ;
- Les installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages à leur outil de production, d’interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d’entre elles qui intéressent la défense nationale.
Une certaine priorité d’alimentation peut également être accordée à d’autres usagers (préfecture, service départemental d’incendie et de secours, station de pompage de distribution d’eau …). Ils sont inscrits dans une liste complémentaire et bénéficient d’une priorité si la configuration du réseau le permet.
Quelle est la démarche administrative permettant de bénéficier d’une priorité d’alimentation ?
Les usagers de l’électricité entrant dans une des catégories de prioritaires prévues par l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, peuvent adresser une demande à la DREAL de Corse.
La demande doit être établie selon le formulaire de demande de renseignements suivant qui peut être téléchargé et retourné à la DREAL pour instruction :
En cas d’inscription de plusieurs établissements simultanément, il convient d’établir autant de formulaires qu’il y a d’établissements et de joindre le tout à la demande d’inscription.
L’instruction par la DREAL, après examen de l’éligibilité de la demande par rapport aux dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1990, comporte notamment la consultation d’EDF pour connaître l’incidence d’une éventuelle inscription au plan de délestage, et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en ce qui concerne les établissements de santé.
La décision d’inscription est prise au niveau de la DREAL, par délégation du Préfet. La décision indique le niveau de priorité par rapport à l’arrêté du 5 juillet 1990 et la puissance minimum attribuée. Elle est notifiée au demandeur et à EDF afin qu’il en tienne compte dans l’organisation du plan de délestage.
Les malades à hauts risques vitaux soignés à domicile et souhaitant bénéficier d’une priorité d’alimentation électrique doivent adresser leur demande directement à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse.
Les maisons de retraite peuvent-elles bénéficier d’une priorité d’alimentation ?
L’extension automatique du service prioritaire à l’ensemble des maisons de retraite aurait pour conséquence de neutraliser un nombre très important de départs au niveau des postes de distribution d’électricité et réduirait fortement les marges de manœuvre disponibles pour l’exécution de délestages tournants au Risque d’un effondrement du réseau.
Il est possible néanmoins d’améliorer sensiblement la situation des maisons de retraite en les faisant bénéficier d’une priorité de réalimentation si les délestages tournants doivent excéder deux heures consécutives. En effet, ces établissements ne devraient pas, malgré l’interruption temporaire de la climatisation, souffrir d’élévation significative de température des locaux compte tenu de l’inertie thermique des bâtiments.