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Risques / Sécurité / Transports

Les autorisations de mise en circulation

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publié le 2 février 2016 (modifié le 28 mai 2020)
  • Les véhicules de transport en commun de personnes

Vous voulez obtenir l’autorisation de mettre en circulation un véhicule de transport en commun de personnes :

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique, appelée attestation d’aménagement.
Cette attestation définit les différentes configurations de transport des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette.
L’attestation d’aménagement est :

  • remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;
  • délivrée par la DREAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DREAL pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous pour l’examen du véhicule.

Attachée au véhicule et à son aménagement, l’attestation n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

Ci-dessous le formulaire de demande ou contacter la DREAL au 04 95 23 70 90
Téléchargez : demande d’attestation d’amenagement (format pdf - 1 Mo - 02/02/2016)

  • Les véhicules de dépannage

Vous souhaitez obtenir une carte blanche barrée bleu :

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique (carte blanche barrée bleu).

Il convient de prendre rendez-vous avec la DREAL pour la constitution du dossier. Après examen de votre dossier et en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen de celui-ci sera dans certains cas nécessaires.
En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devez également prendre contact avec la DREAL pour obtenir une nouvelle carte blanche.
Téléchargez : demande de carte blanche (format pdf - 2 Mo - 02/02/2016)

  • Les véhicules de transport de matières dangereuses

Vous voulez obtenir un certificat d’agrément ADR ou TMD :

Certains véhicules de transport de marchandises dangereuses, notamment les citernes routières, font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
Il existe deux types d’autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses :

  • le certificat d’agrément TMD (barré d’un trait jaune) qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
  • le certificat d’agrément ADR (barré rose) qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Fiches de constitution des dossiers pour obtenir un certificat d’agrément :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le : 04-95-23-70-90

Vous pouvez adresser vos dossiers par courrier à

DREAL de Corse
19 Cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO

Après le dépôt du dossier, la DREAL vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est pas exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire.

Plus de renseignements à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules
Site national