Les autorisations de mise en circulation

Les véhicules de transport en commun de personnes

Vous voulez obtenir l’autorisation de mettre en circulation un véhicule de transport en commun de personnes :

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique, appelée attestation d’aménagement.
Cette attestation définit les différentes configurations de transport des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette.

L’attestation d’aménagement est :

  • remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule
  • délivrée par la DREAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DREAL pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous pour l’examen du véhicule

Attachée au véhicule et à son aménagement, l’attestation n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

Formulaire de demande d'attestation d'aménagement pdf - 96.8 ko

Les véhicules de dépannage

Vous souhaitez obtenir une carte blanche barrée bleu :

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique (carte blanche barrée bleu).

Dossier de demande de carte blanche pdf - 316 ko

Feuille de calcul au format Libre Office ods - 34.1 ko

Feuille de calcul au format Excel xlt - 60.5 ko

Après examen de votre dossier et en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen de celui-ci sera dans certains cas nécessaires.

En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devez également prendre contact avec la DREAL pour obtenir une nouvelle carte blanche.

Les véhicules de transport de matières dangereuses

Vous voulez obtenir un certificat d’agrément ADR ou TMD :

Certains véhicules de transport de marchandises dangereuses, notamment les citernes routières, font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.
Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
Il existe deux types d’autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses :

  • le certificat d’agrément TMD (barré d’un trait jaune) qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français
  • le certificat d’agrément ADR (barré rose) qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger



Fiches de constitution des dossiers pour obtenir un certificat d’agrément :

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère.

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