Le Contrôle Technique des véhicules légers et lourds
Le rôle de la DREAL
Le contrôle technique des véhicules est défini par :
• l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
• l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
En région, les DREAL sont en charge de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs.
Les agents de la DREAL chargés de la surveillance s’assurent :
• des moyens techniques et informatiques du centre de contrôle technique
• de l’organisation du centre de contrôle technique
• des connaissances réglementaires des contrôleurs
• des compétences techniques des contrôleurs
Toute demande d’agrément pour un centre de contrôle technique ou pour un contrôleur est à transmettre à l’adresse électronique suivante : vehicules.drealcorse@developpement-durable.gouv.fr
Quand faire un contrôle technique ?
Les véhicules légers doivent être contrôlés au plus tard 4 ans après leur première immatriculation. Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l’expiration du délai de 4 ans.
Le contrôle doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans. Pour certains types de véhicules légers (utilitaires, taxi, dépanneuses,…) il y a des contrôles intermédiaires obligatoires.
Les véhicules lourds de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) doivent être contrôlés chaque année. Les autobus et autocars doivent être contrôlés tous les 6 mois.
En cas de vente d’un véhicule léger ou lourd, vous devez présenter un contrôle technique valide de moins de 6 mois.
Vous trouverez toutes les informations relatives au contrôle technique sur le site de l’UATC/OTC, telles que :
- la liste des défaillances constatables
- la liste des centres de contrôle technique en France
- les métiers du contrôle technique
- l’historique des contrôles techniques de votre véhicule
Sur le même site, vous trouverez également la liste des centres de contrôle technique.
Les suites du contrôle technique
Les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques sont classées en trois catégories :
- les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
- les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
- les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. Les défaillances critiques concernent les défaillances les plus graves telles que l’absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché
Que se passe-t-il après le contrôle technique ?
- si le contrôleur ne détecte ni défaillance majeure, ni défaillance critique : le résultat du contrôle est favorable, avec une durée de validité de deux ans
- si le contrôleur détecte au moins une défaillance majeure et l’absence de défaillance critique : le résultat est défavorable, avec une durée de validité limitée à deux mois. Le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite
- si le contrôleur détecte au moins une défaillance critique : le contrôle est valide jusqu’à la fin de la journée. Dans ce cas, le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l’issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à son propriétaire, en cas de résultat défavorable, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d’un délai de deux mois pour justifier de ces réparations
En cas de litige
En cas de litige la première démarche est d’adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché.
Les recours légaux sont à effectuer auprès :
- de la Direction Départementale de la Protection des Populations
- du Tribunal de Grande Instance
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère.