La réception des véhicules
Tout véhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU.
La modification et/ou l’importation d’un véhicule (s’il n’est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d’homologation (réception) du véhicule visant à s’assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du ministère en charge de l’homologation, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d’homologation des véhicules.
Au niveau régional, c’est la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui a en charge l’instruction de l’homologation des véhicules qu’ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).
Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés.
Immatriculer un véhicule en provenance d’un pays de l’Union Européenne
Si vous importez un véhicule en France d’un pays membre de l’Union Européenne, alors plusieurs choix s’offrent à vous :
1. Véhicule disposant d’un certificat de conformité européen ou d’une attestation d’identification à un type réceptionné en France
Les véhicules qui possèdent un certificat de conformité européen (COC - Certificat of Conformity en anglais) peuvent généralement être directement immatriculés dans tous les pays membres de l’UE si le véhicule en question n’a pas été modifié.
Vous pouvez donc faire votre demande d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS).
Attention : il arrive que certains constructeurs étrangers n’aient pas fait enregistrer la réception du véhicule auprès des autorités françaises. Dans ce cas, il ne sera pas possible d’immatriculer le véhicule sans cet enregistrement. Le constructeur du véhicule (et non le propriétaire) doit alors prendre contact avec l’UTAC pour faire cet enregistrement (CNIT).
Pour les véhicules disposant d’une attestation d’identification à un type réceptionné en France (à demander au service homologation du constructeur en France), vous pouvez procéder directement à l’immatriculation sur le site de l’ANTS.
2. Véhicule M1 ou N1 ne disposant pas d’un certificat de conformité européen mais immatriculé dans un pays de l’UE en série normale
Conformément à la directive 1999/37/CE, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, tout certificat d’immatriculation délivré par un État membre de l’UE doit être reconnu par les autres États membres en vue de sa nouvelle immatriculation, sans que le véhicule ne fasse l’objet d’une procédure réception.
Cette reconnaissance est valable uniquement si :
- le véhicule a été immatriculé en "série normale" dans le pays de provenance (pas d’immatriculation temporaire, d’exportation, …)
- le certificat d’immatriculation doit contenir toutes les informations obligatoires telles que définies dans la Directive 1999/37/CE
Dans ces cas, vous devez déposer auprès de la DREAL une demande d’attestation de vérification des données techniques (AVDT).
3. Autres cas
Vous devez déposer une demande de réception auprès des services de la DREAL.
Demande de réception
Quelles que soient les adaptations effectuées sur votre véhicule ou s’il provient de l’étranger sans respecter les critères évoqués dans la section précédente, vous devez contacter le constructeur de votre véhicule en France afin de lui demander un certificat de conformité.
Attention aux nombreux sites frauduleux sur Internet. Seul le constructeur de votre véhicule peut vous adresser un certificat ou une attestation de conformité.
Si le constructeur de votre véhicule vous délivre un certificat de conformité complet, alors vous pouvez procéder directement aux démarches administratives d’immatriculation sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Si tel n’est pas le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous afin d’initier le processus de réception (homologation) de votre véhicule.
1. Véhicule usagé importé de l’étranger non conforme
Afin de constituer votre demande de réception à titre isolé auprès de nos services.
Une photo de la plaque constructeur qui se trouve sur votre véhicule sera aussi à transmettre.
2. Pour les véhicules ayant subi une transformation notable
En fonction de la nature de la modification de votre véhicule, il est impératif de soumettre une demande en utilisant l’un de ces formulaires.
Pour garantir l’exhaustivité de votre dossier, il est probable que vous deviez compléter l’un des modèles de certificats de montage de carrosserie suivants :
Si aucun des formulaires disponibles ne correspond à votre situation, veuillez nous faire parvenir les documents suivants :
- le certificat de conformité du véhicule et/ou attestation de conformité partielle obtenu chez le constructeur
- une copie du certificat d’immatriculation
- une photographie de la plaque constructeur et du véhicule (3/4 avant et ¾ arrière)
3. Aides pour la constitution des dossiers :
Les réceptions individuelles des véhicules neufs répondent à un formalisme particulier détaillé dans le document Reception individuelle.
La réception à titre isolé des véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 2015 doit aussi répondre à ce formalisme.
Modèles de rapports techniques et exemples de feuilles de calcul :
Transmission des demandes de réception
Veuillez consulter l’onglet "Contacts"
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du ministère.