La loi d’accélération de la production d’énergies
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, publiée le 10 mars 2023, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité et introduit un nouvel outil : la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
L’appropriation de la transition énergétique au niveau local étant nécessaire, les communes seront donc à l’initiative de la définition de ces zones.
Elles témoigneront de la volonté politique des communes mais ne seront pas des zones exclusives. Des projets pourront donc être autorisés en dehors de ces zones sous réserve de l’organisation de comités de projets (décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet), afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
La loi du 10 mars 2023 et l’élaboration des zones ne remettent pas en cause les étapes d’instruction des projets de production d’énergies renouvelables (ni la nécessité de réaliser une étude d’impact par exemple) ; mais la réalisation de projets d’énergie renouvelable au sein de ces zones d’accélération comportera plusieurs avantages :
- Ce zonage pourra être inclus dans les documents d’urbanisme, via des modifications simplifiées ; la création de ces zones d’accélération permettra en contrepartie de créer des zones d’exclusions.
- Des délais administratifs d’instruction réduits pour les projets.
- Une meilleure vision des sites potentiels où les projets sont attendus par les élus locaux et leur population.
- Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels : bonus dans les appels d’offres par exemple.
Cette disposition rejoint l’initiative proposée au sein de la PPE corse pour la réduction des « zones blanches PV ».
Les étapes d’identification de ces zones
Les communes sont invitées à proposer leurs zones d’accélération sur un portail national, après concertation du public selon des modalités librement définies, et après délibération de leur conseil municipal et débat au sein de l’organe délibérant de leur EPCI.
Ce portail développé par l’IGN et le Cerema est un système de cartographie permettant de visualiser et d’analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables, ainsi que les potentiels disponibles. Il est gratuit d’utilisation, et en open data. Le portail sera complété par de nouveaux jeux de données au fur et à mesure de leur disponibilité :
| Potentiel solaire électrique et thermique | Potentiel solaire sur toiture (méthode simplifiée) Parkings non couverts +500m2 (unités foncières/déclaratif) |
|---|---|
| Potentiel éolien terrestre | Couche « clé en main » indicative Enjeux patrimoniaux, environnementaux, militaires, civils Gisement de vent à 140 et 160m |
| Potentiel de développement de réseaux de chaleur et de froid | Estimation des besoins de chaleur et froid du secteur tertiaire Estimation des besoins de chaleur des secteurs résidentiel et industriel |
| Données à l’échelle communale | Consommation électrique annuelle, puissance installée cumulée par EnR (éolien, hydraulique, PV), localisation des parcs éoliens… |
Par la suite, les étapes du processus d’élaboration des zones d’accélération prévoient que :
- Le Conseil de l’Énergie, de l’Air et du Climat vérifie la compatibilité des zones d’accélération proposées par les élus avec l’atteinte des objectifs de la PPE,
- L’Assemblée de Corse arrête in fine la cartographie des zones d’accélération dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Corse, et en lien avec le référent préfectoral.
Des aides et contacts
Les référents préfectoraux
Ces référents ont plusieurs missions :
- Faciliter les démarches administratives des pétitionnaires ;
- Coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations ;
- Fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique.
Le référent préfectoral bénéficie de l’appui d’une correspondante EnR en DREAL, dans le service déconcentré de l’État chargé de la planification et du suivi des projets d’énergie renouvelables.
En Corse, les référents préfectoraux sont les 2 secrétaires généraux de la préfecture de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les référents DREAL
Contact pour toute question : enr.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 04 95 23 70 77 ou 04 95 23 70 88
Documents et liens utiles
Documents nationaux
- Création d’un espace d’entraide en lignesur la plateforme Expertises-territoires du Cerema. Il a pour objectif de regrouper tout la communauté d’utilisateurs du portail EnR (en particulier les collectivités) afin d’échanger et de partager des ressources. Un espace dédié à une « foire aux questions » y est réservé. Chacun peut y poser ses questions, trouver des informations utiles, mettre en avant son expérience et découvrir celle des autres utilisateurs. Un espace « ressources » permet également aux utilisateurs d’avoir accès à des tutoriels, vidéo, guides, rediffusion des webinaires, etc.
- Des fiches synthétiques sur les projets d’énergies renouvelables à destination des élus locaux. La DREAL mettra en ligne prochainement sur ces pages une mise à jour de ces fiches intégrant les dispositifs spécifiques au territoire corse.
- Un guide de mise en œuvre de la territorialisation et de la planification des énergies renouvelables à destination des élus locaux.
- Modèle de délibération des communes
Courrier adressé aux communes
Courrier aux Maires du 29 juin 2023 :
Documents locaux
Présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables aux maires des arrondissements de Corte, Calvi et Bastia, les 10 et 11 janvier 2024.
Présentation des ZAER
La DREAL proposera, afin de faciliter les démarches, l’organisation de webinaires sur la planification des énergies renouvelables avec pour objectif d’apporter des compléments d’informations au fur-et-à-mesure de la mise en place des zones d’accélération.