Habilitation

Le code de l’environnement (articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement) prévoit la possibilité pour une association d’être habilitée à siéger au sein de certaines instances consultatives.
L’habilitation est délivrée pour 5 ans à l’échelon national, régional ou départemental et est renouvelable.

Cette habilitation comporte des droits et obligations :
Droits

• Habilitation à siéger au sein des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable

Instances consultatives nationales

Obligations

• Publication par l’association sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale du rapport d’activité, du rapport moral, des comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et s’il y a lieu, les comptes d’emploi des ressources.

Pour être habilitée à l’échelon régional ou départemental, l’association doit respecter des critères définis par arrêté :

Si l’association ne vérifie pas ces critères, cette dernière peut être habilitée sous réserve d’être désignée par une association habilitée à l’échelon territorial supérieur (voir liste des associations habilitées au niveau national ci-dessous) conformément à l’article R.141-24 du code de l’environnement.

Le dossier de demande d’habilitation doit être adressé par voie postale à :

Faire une demande d’habilitation
Liste des associations habilitées dans le cadre national