Préfet
de Corse
DREAL Corse
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
L’article L411-2 du code de environnement encadre très strictement la délivrance de dérogation à la règlementation des espèces protégées. Elle n’est possible que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que si cela ne nuit pas à la conservation des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.