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Nature / Paysage / Eau

Dépôt légal de données brutes de biodiversité

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publié le 10 janvier 2019 (modifié le 15 janvier 2019)

Le processus de dépôt légal des données brutes de biodiversité fait suite à l’application de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages d’une part et de l’ordonnance du 3 août 2016 ratifiée le 8 mars 2018, qui réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement, d’autre part.

Pourquoi cette démarche ?

En application de la loi du 8 août 2016 (art. L411-1A du code de l’environnement), les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement de données brutes de biodiversité. L’objectif de ce dispositif est l’enrichissement de la connaissance en vue d’une meilleure protection du patrimoine naturel de la France.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toute personne physique ou morale porteuse d’un projet conduisant au recueil de données :

  • Collectivités
  • Entreprises
  • Personnes physiques

A quels types de projets s’applique ce dispositif ?

Ce dispositif s’applique :

  • aux études d’impact (évaluation préalable et suivi), réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés dans l’article L.122-4 du code de l’environnement.
  • aux projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

Quelles types de données devront être reversées ?

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Procédure générale

Brochure d’information (format pdf - 1.1 Mo - 09/01/2019)

Flyer d’information synthétique (format pdf - 320.2 ko - 09/01/2019)

Le format des données

standard fichier depot donnees brutes biodiversite (format pdf - 2.6 Mo - 10/01/2019)

csv model fichier de donnees brutes de biodiversite (format csv - 657 octets - 10/01/2019)

shp test dldbb 2 (format zip - 1.7 ko - 10/01/2019)

Les ressources mises à disposition

Site Internet de Nature France

Foire aux questions

Plate-formes de versement des données

http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite

En cas de problème :

assistance.depobio@afbiodiversité.fr