Agrément
Le code de l’environnement (articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l’environnement) prévoit la possibilité pour une association d’être agréée au titre de la protection de l’environnement.
L’agrément est délivré pour 5 ans à l’échelon national, régional ou départemental et est renouvelable.
Cet agrément comporte des droits et obligations :
Droits
- Participation à l’action des organismes publics concernant l’environnement
- Consultation pour des projets d’aménagement du territoire
- Accès à la justice pour toute décision ayant un rapport direct avec les activités statutaires
- Le droit de se porter partie civile
- Exercice de l’action en représentation conjointe
Obligations
- Envoi annuel au préfet des éléments justifiant du respect des conditions de l’agrément (rapport d’activité, compte de résultats et annexes, compte-rendu de la dernière assemblée générale, etc.)
Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être adressé par voie postale à :
| Siège social en Corse-du-Sud | Siège social en Haute-Corse |
|---|---|
| Préfecture de Corse-du-Sud BP 401 20188 AJACCIO CEDEX |
DDTM 2B Service juridique et coordination 8 boulevard Benoite Danesi CS 60008 20411 Bastia Cedex 09 |
Faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément
Liste des associations agréées dans le cadre national
Liste des associations agréées en Corse (mise à jour du 23/01/2024) :