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Promotion du développement durable

Agrément

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publié le 21 décembre 2017 (modifié le 15 février 2018)

Le code de l’environnement (articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l’environnement) prévoit la possibilité pour une association d’être agréée au titre de la protection de l’environnement.
L’agrément est délivré pour 5 ans à l’échelon national, régional ou départemental et est renouvelable.

Cet agrément comporte des droits et obligations :
Droits

  • Participation à l’action des organismes publics concernant l’environnement
  • Consultation pour des projets d’aménagement du territoire
  • Accès à la justice pour toute décision ayant un rapport direct avec les activités statutaires
  • Le droit de se porter partie civile
  • Exercice de l’action en représentation conjointe

Obligations

  • Envoi annuel au préfet des éléments justifiant du respect des conditions de l’agrément (rapport d’activité, compte de résultats et annexes, compte-rendu de la dernière assemblée générale, etc.)

Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être adressé par voie postale à :

Siège social en Corse-du-Sud Siège social en Haute-Corse
Préfecture de Corse-du-Sud
BP 401
20188 AJACCIO CEDEX
DDTM 2B
Service juridique et coordination
8 boulevard Benoite Danesi
CS 60008
20411 Bastia Cedex 09

Faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément
Liste des associations agréées dans le cadre national
Liste des associations agréées en Corse (cadre régional et départemental) (format pdf - 62.7 ko - 20/12/2017)