Action de communication et de sensibilisation - Canalisations transports et distributions

Contexte

Plus de 100 000 endommagements de réseaux et des accidents graves se produisent chaque année en France lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux de transports ou de distribution. Pourtant, les démarches à suivre lors de travaux à proximité de réseaux sont clairement définies et encadrées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d’application du 16 novembre 1994 mais elles ne sont pas souvent mises en œuvre.

En effet, dans le cadre de la réalisation de travaux sur les communes d’Ajaccio, Bastia, Lucciana, Furiani, Ville Di Pietrabugno, San Martino Di Lota, il convient de s’informer en Mairie ou de demander aux transporteurs (EDF, GDF, Antargaz, Butagaz, DPLC) la localisation des canalisations de transport ou de distribution de gaz combustibles ou d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés :

• Une demande de renseignements (DR) doit être adressée à chacun des exploitants de canalisations se trouvant à moins de 100 mètres des travaux projetés (validité 6 mois).

• Une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être adressée à chacun de ces exploitants pour les travaux à proximité. Elle doit être reçue par ces derniers dix jours au moins avant la date de début des travaux (validité 2 mois).

Le non-respect de ces dispositions ou des règles de sécurité applicables est passible de sanctions pénales.

• Travaux à proximité d’une canalisation de gaz sans déclaration d’intention de commencement de travaux :
  • 25 000 euros d’amende.

• Non déclaration de l’endommagement d’une canalisation de gaz :
  • Six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (le double en cas de récidive).

• Mise en danger de la vie d’autrui (exemple : accident grave avec violation délibérée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre de l’obligation de demande de renseignements) :
  • un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Mise en place d’un guichet unique

En vue d’améliorer la prévention des accidents liés aux travaux à proximité des ouvrages de transport et de distribution, un guichet unique informatisé va ainsi être mis en place en 2012 afin de faciliter la mise en relation des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux avec les exploitants des réseaux.

A partir du 1er avril 2012, une nouvelle procédure va être mise en place par le guichet unique. Le « guichet unique » est une plate-forme informatique destinée à répertorier les zones de sécurité des réseaux, les coordonnées des exploitants ainsi que les plans des réseaux abandonnés. Il permet également une dématérialisation des nouvelles déclarations DT-DICT (déclaration de projet de travaux – qui remplace la demande de renseignement – , déclaration d’intention de commencement des travaux), mais ne modifie pas réellement le contenu de ces déclarations. Il sera mis en place à partir du 1er avril 2012 et sera accessible gratuitement sur internet. Les usagers devront alors sur un fonds de carte délimiter l’emprise de leurs projets de travaux. En retour, leur seront adressés les coordonnées de toutes les entreprises possédant des canalisations dangereuses dans ce secteur, ainsi que l’imprimé DICT pré-rempli en conséquence sous forme de formulaire électronique.

Afin de passer au guichet unique progressivement, il y aura une phase de transition (entre le 1er avril et le 1er juillet 2012) pendant laquelle les maîtres d’ouvrage, les collectivités territoriales et les exécutants de travaux pourront soit se renseigner auprès des mairies concernées pour obtenir les DR-DICT, soit utiliser le guichet unique pour obtenir les DT-DICT.

Plus d’informations sur le guichet unique.