Qu’est-ce que l’évaluation environnementale pour les projets ?

L’évaluation environnementale doit porter sur un projet au sens de la directive 2014/52/UE, dans son acceptation la plus large. Pour ce faire, la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets, qui privilégiait jusqu’à présent, dans le droit français, une entrée par procédure, a été modifiée.

La liste des catégories de projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après examen au cas par cas. Dans cette dernière situation, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale.

Etude d’impact

L’étude d’impact est à la fois une démarche d’évaluation environnementale et un dossier réglementaire.

• Une démarche (partagée autant que possible) mise en place par le porteur du projet pour intégrer, dans la conception même du projet, les préoccupations et les enjeux environnementaux des territoires concernés ;
• Un document, à l’intention de l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet et à l’intention du public, dont l’élaboration est de la compétence du porteur de projet ;
• Un document dont le contenu expose la façon dont le maître d’ouvrage a pris en compte l’environnement dans la conception, la réalisation et l’exploitation de son projet, voire dans sa déconstruction, ainsi que les dispositions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour en limiter les impacts négatifs.

Le contenu
Le contenu de l’étude d’impact est défini par l’article R122-5 du code de l’environnement, complété en tant que de besoin par des textes spécifiques (par ex. : article R512-8 du code de l’environnement pour les ICPE - installations classées pour la protection de l’environnement).
Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.
Le contenu de l’étude d’impact comprend a minima :

• Un résumé non technique ;
• Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques).
• Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet ;
• Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs ;
• Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;
• Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets ;
• Une description des solutions de substitution examinées et les principales raisons de son choix au regard des incidences sur l’environnement.

Pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact comprend également (III de l’article R122-5 du code de l’environnement) une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité, une analyse des effets prévisibles du projet sur le développement de l’urbanisation (Théma - Évaluation environnementale - Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact), une description des hypothèses de trafic, une analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet.

Avis de l’autorité environnementale
L’article R122-6 du code de l’environnement (modifié par le décret 2017-626) soumet tout projet faisant l’objet d’une étude d’impact à l’avis de l’autorité environnementale compétente dans le domaine de l’environnement.
Cet avis porte sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet.
Destiné à informer le public et à éclairer la décision relative au projet, il s’intègre pleinement dans le processus d’amélioration de la prise en compte de l’environnement bien qu’il s’agisse d’un avis simple et en tout état de cause distinct de la décision d’autorisation.

Procédure « cas par cas »

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact.