Procédure et formulaires CERFA


L’article L411-2 du code de environnement encadre très strictement la délivrance de dérogation à la règlementation des espèces protégées. Elle n’est possible que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que si cela ne nuit pas à la conservation des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Les démarches sont précisées dans les arrêtés suivants :


Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de dérogation suivants :

  • Destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées :
  • Utilisation, mise en vente, vente ou achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées :
  • Capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées :

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