Déclarer tout changement modifiant ma situation au regard du registre des transports

Procédure :

L’entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de 28 jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l’entreprise, de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3411-14 du code des transports).

Il s’agit notamment :

• du changement d’adresse du siège social ou de l’établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques
• du changement de forme juridique
• du changement de raison ou de dénomination sociale
• de la création ou de la suppression d’établissement secondaire
• du changement du responsable légal
• du changement ou départ de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
• de nouvelles activités (salariées ou non) de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
  du changement d’expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité
  de la radiation du registre

Vous devez signaler la modification (accompagnée des pièces justificatives) avant toute démarche auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers, à la DREAL où se situe le siège de votre entreprise, qui vous délivrera un document appelé AVAL attestant du maintien de l’inscription de l’entreprise au registre électronique national des entreprises de transport public par route.

Après réception par courrier de ce document, vous avez 3 mois pour effectuer vos démarches auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et retourner un extrait Kbis à la DREAL, qui pourra par la suite, le cas échéant, procéder à la modification de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur et de la ou des licence(s) de transport.

Modification en ligne

Vous pouvez signaler les modifications intervenues en ligne et joindre les pièces justificatives.