De quelle procédure mon projet rélève-t-il ?
Il faut se reporter au tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement disponible sur Légifrance.
- Regarder dans quelle(s) catégorie(s) se trouve le projet : choix de la ligne ou des lignes.
- Pour chacune des lignes choisies, regarder, grâce aux caractéristiques du projet, dans quelle colonne celui-ci se trouve : on sait alors si le projet relève de l’examen au cas par cas ou de l’évaluation environnementale systématique.
- Si le projet relève à la fois du cas par cas et de l’évaluation environnementale systématique au titre de rubriques différents : il ne faut pas déposer d’examen au cas par cas, mais réaliser une évaluation environnementale sur l’ensemble du projet.
- Si le projet relève du cas par cas au titre de plusieurs rubriques : il fait déposer une seule demande d’examen au cas par cas faisant apparaître l’ensemble des rubriques concernées.
Attention : le projet doit être considéré dans sa globalité 1, comme le précise le III de l’article L122-1 du code de l’environnement.
Un guide de la nomenclature est disponible.
1. « Lorsque un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrages, afin que ses incidences soient évaluées dans leur globalité ».