Comment déposer une demande d’examen au cas par cas ?

Qui ?

Le porteur de projet doit saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. La saisine n’est valide que si elle est faite par le pétitionnaire lui-même ou une personne habilitée à le représenter.

Quand ?

L’examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le porteur de projet est en mesure de fournir les informations requises dans le formulaire cerfa (voir ci-après), et dans tous les cas avant le dépôt du ou des dossiers de demande d’autorisation du projet.

Comment ?

Le dossier d’examen au cas par cas est composé de plusieurs pièces obligatoires :

  • le formulaire n°14734*03 ;
  • l’annexe 1 : "Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire" ;
  • un plan de situation du projet au 1/25 000 ;
  • au minimum deux photographies datées de la zone d’implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue ;
  • si le projet est situé au sein d’un ou plusieurs sites Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport aux sites Natura 2000 concernés.

Le renseignement du formulaire et de son annexe, tout comme l’étude d’impact que vous pourrez être amené à réaliser, relève de votre responsabilité. L’autorité chargée de l’examen au cas par cas doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement.

Pour vous aider, un document d’aide au remplissage est disponible ici :
⚠️ <html>https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51656%2304&cerfaFormulaire=14734*04</html>

Lors de l’élaboration de votre dossier, il ne faut pas oublier :

  • renseigner la rubrique concernée par le projet, en s’appuyant pour cela au tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
  • renseigner les numéros et sections de parcelle concernées par le projet dans l’intitulé du projet ;
  • de signer le formulaire ;
  • de remplir de manière exhaustive l’annexe 1.

L’autorité chargée de l’examen au cas par cas pourra vous retourner les formulaires si certains renseignements ou pièces sont manquants.

Où adresser le formulaire « cas par cas » ?

Par mail :
Vous pouvez envoyer votre dossier par mail à l’adresse suivante : formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr

Si le dossier comprend des fichiers volumineux, vous pouvez envoyer votre dossier via la plateforme France Transfert en utilisant l’adresse mail ci-dessus.

Par voie postale :
Vous pouvez envoyer votre dossier à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet de Corse
DREAL de Corse
Centre administratif Paglia Orba
Lieu-dit la Croix d’Alexandre
Route d’Alata
20090 AJACCIO

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h15-11h15 et 14h-16h toute l’année sauf juillet et août, de 8h30-11h30 et 14h-15h en juillet et août

Pour toute demande de renseignement sur la manière de remplir votre formulaire vous pouvez contacter l’autorité environnementale compétente
Mél. : formulaire-kpark.corse@developpement-durable.gouv.fr

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est fixé à 35 jours à compter de la réception de la demande complète. Si le dossier est incomplet, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas peut, sous 15 jours à compter de la réception de la demande, adresser une demande de compléments au pétitionnaire. Il n’y a pas de délai pour transmettre les compléments, mais le délai de 35 jours ne commencera à courir qu’à compter de leur réception. Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire dans les jours suivant la réception de sa demande. L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. Le porteur de projet peut retirer sa demande au cours de l’instruction par courrier ou courriel adressé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas compétente.

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