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Risques / Sécurité / Transports
 

Transports de marchandises

Le transport de marchandises ou de biens par route pour compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Le transport pour compte d’autrui est le transport d’un point A à un point B d’une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

A contrario, sont exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur. Le transport pour compte propre n’est pas soumis à des conditions particulières d’accès.