Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Energie / Climat / Air

TEPCV - Modalités de versement de la subvention

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 22 juin 2017 (modifié le 9 octobre 2017)

Date d’éligibilité des dépenses relatives aux actions contractualisées :

Cette date correspond à la date apposée sur la convention financière TEPCV (en général date de signature). Voici quelques précisions sur l’éligibilité des dépenses effectuées au moment de la signature :
- pour un marché à bon de commande, la date du bon de commande doit être postérieure à la date indiquée sur la convention de financement TEPCV ;
- pour un marché forfaitaire, le marché peut être déjà notifié à la date de signature de la convention TEPCV ; mais en revanche, l’ordre de service doit être postérieur à la date de la convention.

Commencement d’exécution des travaux :

On rappelle que la convention financière TEPCV stipule que les actions doivent impérativement avoir connu un démarrage effectif avant le 31 décembre 2017. Ce début d’exécution est réputé "constitué par l’acte juridique créant une obligation entre le porteur de projet et le premier prestataire" : bon de commande, contrat de travaux, acceptation de devis, ordre de service, etc.
Pour les travaux réalisés en régie, une déclaration de commencement des travaux sera envoyée le cas échéant à la DREAL (Céline ETTORI).
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l’acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d’exécution sauf si ces derniers ont été intégrés à la convention financière (en tant que phase).
(Référence : décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement)

Pour obtenir un versement intermédiaire ou un solde :

A la suite de l’acompte déjà perçu (qui correspond à l’enregistrement par la CDC de la convention financière), le maître d’ouvrage a la possibilité de demander un versement intermédiaire ou le solde (si la totalité des travaux a été exécutée) :

- la subvention versée dans le cadre du solde n’est pas forfaitaire mais calculée en appliquant le taux de financement contractualisé (pouvant atteindre 80%) sur les dépenses éligibles réelles déclarées. Ces dernières sont plafonnées au montant total prévisionnel de dépenses subventionnables précisé dans chaque fiche-action (= si plus de dépenses que prévu, le montant maximum de subvention ne peut être ajusté sur une opération).
NB : aucun avenant modifiant le contenu d’une convention ou d’une fiche-action ne sera pris ; il n’y aura pas non plus de redéploiement de subventions TEPCV entre des actions d’une même convention.

- les pièces nécessaires aux demandes de paiement sont de trois ordres :

1. Un état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles acquittées (document original) au titre de la convention certifié exact par le comptable public de la structure, le maître d’ouvrage et indiquant la référence des factures et une copie des factures acquittées. Les frais de bouche, la valorisation du temps passé et les frais généraux de la structure (pour ces derniers : sauf exception rendue possible explicitement par la convention) ne sont pas éligibles.

2. Un rapport (format doc - 26 ko - 12/06/2017) d’avancement (dans le cas d’un versement intermédiaire) ou un rapport (format doc - 26 ko - 12/06/2017) d’exécution décrivant les travaux effectués avec les preuves de réalisation à savoir (selon les cas) :

    • le PV de réception des travaux avec le maître d’œuvre (exemple : rénovation de l’éclairage public),
    • les productions des prestations intellectuelles prévues par la fiche-action (rapport final d’étude, diagnostics financés par le fonds TEPCV, guides, etc.),
    • Un bilan des actions de sensibilisation, des opérations d’animation et de conseil aux acteurs du territoire ou des actions de communication / formation prévues : description des modalités de montage et présentations des actions engagées (nature des actions : ateliers, conférence, exposition, foire, manifestation, salon, visite de site, etc., "cibles" visées, objectifs, programme, lieux, dates, partenaires…), résultats obtenus ("cibles" effectivement touchées, feuilles de présence des participants si des sessions de formation ont été financées ainsi que les enquêtes de satisfaction éventuelles/bilans ou publications pour les actions de sensibilisation, etc.), analyse critique sur les réussites et difficultés/lacunes/points de vigilance (notamment pour permettre de dupliquer des actions considérées comme pertinentes ou exemplaires).

3. Les indicateurs de la convention devront être renseignés pour le solde dans la mesure du possible (les indicateurs d’impact comme les bénéfices GES sur des opérations complexes pouvant faire l’objet d’une évaluation par la suite). En particulier, pour les rénovations énergétiques de bâtiments et la construction de bâtiments exemplaires :
- démonstration de l’atteinte des objectifs de performance énergétique contractualisés (par exemple : obtention label BEPOS ou label BBC Renovation 2009) et indication, le cas échéant :
- de la mise en place d’un suivi des consommations énergétiques ;
- de la prise en compte de matériaux biosourcés.

Logotage TEPCV :

Le logo TEPCV est obligatoire sur les chantiers ainsi que sur les outils de communication (site internet, brochures, affiches, etc.) ou tous véhicules, vélos, équipements (mâts d’éclairage public par exemple), etc. financés par le programme.

Le kit de communication TEPCV (logos aux différents formats : sectoriel, matriciel et pdf) est téléchargeable sur la page communication TEPCV du site du ministère.

Un guide national a été édité pour permettre aux lauréats de respecter les dispositions contractuelles relatives au logotage TEPCV : Guide du logotage TEPCV (format pdf - 3.6 Mo - 12/06/2017)

Où adresser sa demande de paiement?

Toutes les pièces relatives aux paiements doivent être envoyées à l’adresse suivante :
DREAL CORSE A l’attention de Céline ETTORI (SRET/Paiements TEPCV) 19, cours Napoléon – CS10 006 - 20704 AJACCIO Cedex 9

Attention : règles de gestion nationales du 3/10/2017

Dans le cas du non-respect du calendrier indiqué dans la convention, des pénalités financières sont appliquées de la manière suivante :

  • dans le cas où le retard d’exécution est inférieur à 3 mois, l’intégralité de la subvention de l’action pourra être versée ;
  • dans le cas où le retard est compris entre 3 et 6 mois, le montant définitif de la subvention sera diminué de 10% ;
  • dans le cas où le retard est compris entre 6 mois et 1 an, le montant définitif de la subvention sera diminué de 20% ;
  • dans le cas où le retard est supérieur à 1 an, le versement du solde sera refusé.
  • En revanche, lorsque le retard dans le démarrage de l’action est supérieur à un an par rapport au calendrier prévisionnel de réalisation, le versement de l’intégralité de la subvention sera refusé.

Par ailleurs, le Ministère a rappelé que conformément à la réglementation, les bénéficiaires des subventions doivent disposer, le jour de la signature, d’une délégation de leur organe délibérant. Cet élément est nécessaire à la validité des conventions.
Ainsi, les dates de délibération doivent être antérieures aux dates de signature des conventions et avenants. Dans le cas où la délégation ne vise pas spécifiquement la signature de la convention TEPCV, elle doit autoriser sans ambiguïté la signature des conventions de subvention.