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DREAL   Corse
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Informations générales sur les CSS

 
 

La commission de suivi de site(s)

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publié le 22 juillet 2011 (modifié le 15 septembre 2015)

Une CSS, c’est quoi ? quelles missions ?

Les CSS (commissions de suivi de site) se substituent aux CLIC (comités locaux d’information et de concertation - créés par la loi sur les risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003) et aux CLIS (commissions locales d’information et de surveillance - créés par la loi sur l’élimination des déchets de 1975) en application de l’article L125-2-1 du code de l’environnement introduit par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette réforme a également pour but de fondre dans un type unique de commission les diverses instances d’information et de concertation créées, ou qui peuvent être créées, autour des installations classées (CLIC, CLIS, CLICE …). Il peut également être créé, par le préfet, une CSS autour d’une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l’autorisation si la situation locale appelle à la mise en place d’une telle structure.

Le décret 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site complète le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Rappel sur l’importance de ces structures : dans l’étude d’impact de la Loi Grenelle 2, les commissions de suivi de site sont décrites comme permettant un « dialogue facilité entre les entreprises et leurs interlocuteurs, en particulier riverains et collectivités locales, et sont en fait du temps gagné lors de discussions ultérieures sur des sujets compliqués (projets d’extension, plaintes, suites d’incident) car les acteurs se connaissent, ont une base de discussion préalable qui leur permet d’aller à l’essentiel ». Il est également affirmé que les commissions de suivi de site « contribueront indéniablement à une amélioration de la transparence et de l’information des citoyens et donc du respect par la France de ses obligations internationales et européennes dans ce domaine, et au delà au développement d’une approche partagée par la société des questions environnementales »

Quels sujets peuvent être abordés dans une CSS ?

Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l’environnement ont vocation à être abordés de façon libre au sein de la commission ; il s’agit des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peuvent présenter les installations classées de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Quelles sont les missions de la CSS ?

  • créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants d’installations classées Seveso AS et/ou d’installations de stockage ou de traitement des déchets non inertes, situées dans son périmètre d’intervention, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
  • suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
  • promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1.

Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des modifications que l’exploitant envisage d’apporter à ses installations, des décisions individuelles dont ces installations font l’objet mais également des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement..